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Pénalités de retard et préjudice

Par Albert CASTON le 17/07/2018
  Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 5 juillet 2018N° de pourvoi: 16-19.994 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), président SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Gaschignard, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Odent et Poulet, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE ... Lire la suite >
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Principe de réparation intégrale

Par Albert CASTON le 17/07/2018
  Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 5 juillet 2018N° de pourvoi: 17-19.673 Non publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi M. Chauvin (président), président SCP Piwnica et Molinié, SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE ... Lire la suite >
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Responsabilité décennale et désordre évolutif

Par Albert CASTON le 17/07/2018
  Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 5 juillet 2018N° de pourvoi: 17-20.105 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), président SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boulloche, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Odent et Poulet, SCP Ohl et Vexliard, SCP Richard, SCP Yves et Blaise Capron, avocat(s)   ... Lire la suite >
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Trouble illicite et principe de proportionnalité

Par Albert CASTON le 17/07/2018
  Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 28 juin 2018N° de pourvoi: 17-18.908 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, ... Lire la suite >
Prélèvement à la source

Prélèvement à la source

Par Higor DE OLIVEIRA le 17/07/2018
La mise en œuvre du prélèvement à la source pour les entreprises : quand prélever et à quel taux ? À compter du 1er janvier 2019, les entreprises devront faire du prélèvement à la source pour tout versement de salaire. Quelles sont les obligations de l’employeur ? Préliminairement, ... Lire la suite >
Cadres, cadres dirigeants, salariés : Enquête interne et licenciement d’un salarié : le juge ne peut fonder sa décision uniquement sur des témoignages anonymes (c. cass. 4 juill. 2018, n°17-18241)

Cadres, cadres dirigeants, salariés : Enquête interne et licenciement d’un salarié : le juge ne peut fonder sa décision uniquement sur des témoignages anonymes (c. cass. 4 juill. 2018, n°17-18241)

Par Frédéric CHHUM le 17/07/2018
Source : CHHUM AVOCATS (Paris Nantes) brève publiée sur le Village de la justice En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/licenciement-suite-une-enquete-interne-juge-peut-fonder-decision-uniquement,29031.html#861mIxdUgRCxT0R7.99 Au visa de l’article 6 §1 et §3 de la CEDH, dans son arrêt du 4 juillet ... Lire la suite >
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