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Décompte définitif et marché public (CE)

Par Albert CASTON le 15/10/2018
    Note A. Galland, RDI 2018, p. 498.Conseil d'État N° 417738    ECLI:FR:CECHR:2018:417738.20180625 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 7ème - 2ème chambres réunies M. Marc Firoud, rapporteurM. Gilles Pellissier, rapporteur publicSCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO, avocatslecture du lundi 25 juin 2018 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE ... Lire la suite >
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