
NON DESIGNATION DU CONDUCTEUR PAR LE CHEF D'ENTREPRISE : PREMIERE VICTOIRE DES CONTESTATAIRES
Par Jean Raphaël FERNANDEZ le 11/07/2018
INFRACTION DE NON DESIGNATION DE CONDUCTEUR PAR LE CHEF D'ENTREPRISE : LES PREMIERES DECISIONS DE RELAXE TOMBENT C'est sur la base de l'un des principaux arguments soulevés par les praticiens du droit pénal routier que le Tribunal de Police de Metz vient de relaxer des chefs d'entreprise : il apparait en effet que le texte sur la ... Lire la suite >