
Procédures collectives : passif à intégrer dans le plan de redressement arrêté par le Tribunal
Par Romain DU PLANTIER le 29/08/2019
Cass. com., 20 mars 2019, n° 17-27.527, Publié au bulletin LES CLÉS POUR COMPRENDRE ... La procédure de redressement judiciaire vise à permettre la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif de l’entreprise au moyen d’un plan arrêté par le ... Lire la suite >






