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Assurance-construction - notion d'activité déclarée

Par Albert CASTON le 29/06/2018
Assurance-construction - notion d'activité déclarée   Cour de cassationchambre criminelleAudience publique du mercredi 23 mai 2018N° de pourvoi: 15-80.549 Publié au bulletin Cassation M. Soulard (président), présidentSCP Foussard et Froger, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Marc Lévis, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU ... Lire la suite >
Inaptitude et procédure de désignation d’un médecin expert en référés aux prud'hommes : la prise d’acte rend elle la procédure caduque ? (CA Paris 21 juin 2018, Pole 6 chambre 2, M. X C/ Caisse des dépots et consignations)

Inaptitude et procédure de désignation d’un médecin expert en référés aux prud'hommes : la prise d’acte rend elle la procédure caduque ? (CA Paris 21 juin 2018, Pole 6 chambre 2, M. X C/ Caisse des dépots et consignations)

Par Frédéric CHHUM le 29/06/2018
Source Village de la justice CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes) En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/inaptitude-designation-medecin-expert-refere-prise-acte-salarie-rend-elle,28884.html#RMcwDGliHQBbuVzI.99 La Cour d’appel de Paris désigne M. R, expert près la Cour de cassation et près la cour d’appel de ... Lire la suite >
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