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Le non-respect de la réglementation thermique 2005 pour les températures d'été ne constitue pas une impropriété à destination

Par Albert CASTON le 23/07/2019
  Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 11 juillet 2019N° de pourvoi: 18-16.751 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu ... Lire la suite >
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Les particuliers ne peuvent invoquer devant le tribunal de l'ordre judiciaire la violation des règles d'urbanisme qu'à la condition d'établir l'existence d'un préjudice personnel en relation de causalité directe avec cette violation

Par Albert CASTON le 23/07/2019
    Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 11 juillet 2019N° de pourvoi: 18-18.803 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Foussard et Froger, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, ... Lire la suite >
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Limites du devoir d'information de l'assureur DO

Par Albert CASTON le 23/07/2019
Note Groutel, RCA 2019, n° 9, p. 38. Note Pagès-de-Varenne, constr.-urb. 2019/9, p. 23 Note Cerveau-Colliard, GP 2019, n° 37, p. 61 Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 11 juillet 2019N° de pourvoi: 18-17.433 Publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), président Me Le Prado, SCP Boulloche, avocat(s) ... Lire la suite >
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Non-conformité et impropriété à la destination

Par Albert CASTON le 23/07/2019
  Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 11 juillet 2019N° de pourvoi: 18-13.967 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), président Me Le Prado, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME ... Lire la suite >
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Sous-traitance, action directe et conditions du droit à paiement

Par Albert CASTON le 23/07/2019
  Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 11 juillet 2019N° de pourvoi: 18-18.315 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), président SCP Alain Bénabent , SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, ... Lire la suite >
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Travaux supplémentaires non commandés, ni acceptés

Par Albert CASTON le 23/07/2019
    Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 11 juillet 2019N° de pourvoi: 18-17.663 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), président SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Ortscheidt, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, ... Lire la suite >
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VEFA et forclusion

Par Albert CASTON le 23/07/2019
Note Sizaire, constr.-urb. 2019/9, p. 26. Note Faure-Abbad, RDI 2019, p.575.   Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 11 juillet 2019N° de pourvoi: 18-17.856 Publié au bulletin Cassation M. Chauvin (président), président Me Le Prado, SCP Gadiou et Chevallier, SCP L. Poulet-Odent, SCP Piwnica et Molinié, SCP Rousseau et Tapie, ... Lire la suite >
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