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Police "dommages ouvrage" - Nécessaire qualité de propriétaire - Résolution de la vente - conséquences

Par Albert CASTON le 22/10/2018
Note V. Mazeaud, SJ G 2018, p. 2075 Note Strickler, Procédures, 2018-12, p. 9. Note Ajaccio, Porte et Caston, GP 2019, n° 8, p. 72 Arrêt n° 908 du 18 octobre 2018 (17-14.799) - Cour de cassation - Troisième chambre civile  - ECLI:FR:CCASS:2018:C300908 CHOSE JUGÉE - ASSURANCE DOMMAGESCassation Demandeur (s) : Société Acte IARD, société anonyme ... Lire la suite >
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Responsabilité décennale et notion de dommage futur et certain

Par Albert CASTON le 22/10/2018
Note JP Karila, RGDA 2018, p. 508. Note Ajaccio, Bull. assurances EL, n° 285, p. 9. Note Pagès-de-Varenne, Constr.-urb., 2018-11, p. 28. Note Georget, D. 2018, p. 2438. Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 4 octobre 2018N° de pourvoi: 17-23.190 Publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), président Me ... Lire la suite >
Le non-renouvellement du contrat à durée déterminée d’un agent de la fonction publique hospitalière peut être justifié par le retour d’un autre agent à la suite d’un congé de maladie.

Le non-renouvellement du contrat à durée déterminée d’un agent de la fonction publique hospitalière peut être justifié par le retour d’un autre agent à la suite d’un congé de maladie.

Par Olivier KREBS le 22/10/2018
Il est constant qu’un agent public qui a été recruté par contrat à durée déterminée (CDD) ne bénéficie d’aucun droit au renouvellement de son contrat. Toutefois, la décision de non-renouvellement d’un tel CDD doit nécessairement être justifiée par ... Lire la suite >
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