
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : pour qui et pourquoi ?
Par Alexandre GILLIOEN le 19/10/2018
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est une méthode de poursuite pénale prévue à l’article 495-7 et suivants du code de procédure pénale. Il s’agit d’une nouveauté (plus si nouvelle que ça maintenant) si l’on mesure par rapport aux autres ... Lire la suite >