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Hyperliens: qu'ai je le droit de faire?

Hyperliens: qu'ai je le droit de faire?

Par Céline FRETEL le 04/10/2018
De nombreux sites et blogs insèrent dans leurs pages des liens hypertextes renvoyant à une multitude de contenus mis en ligne par des tiers : textes, photos, vidéos etc… Or, ces contenus, s’ils sont originaux, peuvent prétendre à la protection du droit d’auteur. L’internaute a-t-il, en ce cas, le droit ... Lire la suite >
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Permis de construire: le critère de la continuité

Par Catherine TAURAND le 04/10/2018
La jurisprudence vient de rappeler les critères d’appréciation de la conformité d’un projet de construction aux règles d’urbanisation (CAA de Marseille 1er octobre 2018, Cne d’Oletta, n°17MA00434).   Dans cette affaire, une SCI avait bénéficié d’un permis tacite de construire deux maisons mitoyennes.   Ce permis de construire a été transmis ... Lire la suite >
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BAIL COMMERCIAL : VALEUR LOCATIVE ET CLAUSE D’ACCESSION

Par Jean-Luc MEDINA le 03/10/2018
La Cour de cassation a eu à se prononcer sur un problème souvent complexe à traiter pour les praticiens. Une société locataire de locaux commerciaux à usage de salon de coiffure a sollicité le renouvellement de son bail passé la durée de 12 ans de son bail. Ce renouvellement du bail intervient en fixant le loyer à la valeur locative Faute d’accord ... Lire la suite >
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