
Squat et mesures d’expulsions : ce qu’il faut savoir
Par Patrick LINGIBE le 02/10/2018
Quand des personnes occupent un logement sans avoir conclu de bail avec le propriétaire, ni recueilli son accord, elles sont potentiellement qualifiées de squatteurs. Dans ce cas, plusieurs mesures d’expulsion s’offrent au propriétaire des lieux. 2.5.0.0 Lire la suite >