Portée d'une expertise amiable unilatérale
Par Albert CASTON le 25/09/2018
Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 13 septembre 2018N° de pourvoi: 17-20.099 Publié au bulletin Cassation partielle Mme Flise (président), président SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Marc Lévis, SCP Odent et Poulet, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM ... Lire la suite >