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Actualité en droit des aides d’Etat

Actualité en droit des aides d’Etat

Par Pierre-Alain MOGENIER le 08/07/2019
L’actualité est particulièrement chargée ces derniers temps en droit des aides d’État !. Deux décisions méritent notre attention. La première de la CJUE (CJUE, 13 juin 2019, Copebi SCA c/ FranceAgriMer, aff. C‑505/18), par laquelle cette dernière a écarté trois objections ... Lire la suite >
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Notion de fraude du constructeur en droit administratif (CE)

Par Albert CASTON le 08/07/2019
    Note Pastor, AJDA 2019, p. 1374 Note Hasquenoph, RDI 2019, p. 583. Conseil d'État N° 416735    ECLI:FR:CECHR:2019:416735.20190628 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 7ème - 2ème chambres réunies M. Gilles Pellissier, rapporteur publicSCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP BOULLOCHE ; SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, ... Lire la suite >
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PV de conciliation signé du juge et validité de l'accord

Par Albert CASTON le 08/07/2019
    Voir concl. Sturlèse et note Strickler, SJ G 2019, p. 1301 Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 6 juin 2019N° de pourvoi: 17-19486 Publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), président SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE ... Lire la suite >
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