
Un redressement URSSAF annulé pour défaut de communication de documents obtenus auprès de tiers (Cour d'appel de Paris, 7 juin 2019, nº 17/09532).
Par Arthur TOURTET le 13/06/2019
Dans cet arrêt, l’URSSAF avait fondé son redressement grâce à une copie de chèques obtenus auprès d’établissements bancaires. L’entreprise contrôlée avait demandé la copie de ces documents, ce qui était son droit. En effet, l’article L. 114-21 du Code de la ... Lire la suite >






