
De l’articulation entre l'article L.442-6 et l’article 145 selon la Cour de cassation
Par Alban CURRAL le 19/09/2018
Par un arrêt rendu le 17 janvier 2018, la Chambre commerciale se prononce sur l’articulation entre l’article L. 442-6 du code de commerce et l’article 145 du code de procédure civile. Pour mémoire, ce dernier permet au juge d’ordonner des mesures d’instruction in futurums’il existe un « motif ... Lire la suite >