
De la nouvelle nécessité de maintenir sa requête au fond, en cas de rejet d’un recours en référé-suspension
Par Margaux PACCARD le 17/09/2018
Le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 met en place une nouvelle modalité procédurale de nature à restreindre davantage les recours portés devant les juridictions administratives, dans le cas où le requérant demande la suspension et l’annulation ou la réformation d’une décision ... Lire la suite >