
Les aspects pratiques de la Loi ELAN relative à l’activité de l’avocat dans les procédures civiles d’exécution
Par Frédéric KIEFFER le 06/05/2019
La présente étude n’a pas pour objectif d’envisager tous les impacts de la loi ELAN sur les activités professionnelles des avocats, ce serait présomptueux. La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ÉLAN, ... Lire la suite >






