
Cession de droit au bail par voie d’apport partiel d’actif : Garantie solidaire du cédant, ordre public et application dans le temps de l’article L. 145-16-2 du Code de commerce.
Par Rodolphe AUBOYER-TREUILLE le 03/05/2019
La Cour de cassation a rendu le 11 avril 2019 ((n° 18-16.121, FS-P+B+I) un arrêt de principe en matière de limitation de la garantie du cédant d’un droit au bail au sens de la loi PINEL. Le preneur de différents sites industriels avait fait apport partiel de branches de son activité exercée sur ces sites ... Lire la suite >



