
SORTIR DE LA COPROPRIÉTÉ
Par Ganaelle SOUSSENS le 20/07/2018
Une faculté ouverte aux copropriétaires Lorsqu’il est physiquement possible de séparer les bâtiments et le sol constituant une copropriété, le copropriétaire concerné peut choisir de sortir de la copropriété. L’article 28 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit en effet ... Lire la suite >