
L’ANEANTISSEMENT DU CONTRAT DE VENTE ENTRAINE LA CADUCITE DU CONTRAT DE CREDIT-BAIL AYANT FINANCE L’OPERATION
Par Raymond AUTEVILLE le 29/06/2018
Une société a commandé un camion équipé d’un plateau et d’une grue à une autre société LPL 77 ; Le bon de commande prévoyait que la charge utile restante du véhicule devait être de huit cent cinquante kilogrammes au minimum ; que, pour l’acquisition de ce véhicule, ... Lire la suite >