
La comparution immédiate
Par Erika THIEL le 07/06/2018
La comparution immédiate est prévue par les articles 393 et suivants du code de procédure pénale. Le Procureur peut faire le choix de cette procédure lorsque l'infraction est réprimée par une peine d'emprisonnement d'au moins deux ans, ou 6 mois en cas de flagrant délit. L'affaire doit ... Lire la suite >