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La comparution immédiate

La comparution immédiate

Par Erika THIEL le 07/06/2018
La comparution immédiate est prévue par les articles 393 et suivants du code de procédure pénale. Le Procureur peut faire le choix de cette procédure lorsque l'infraction est réprimée par une peine d'emprisonnement d'au moins deux ans, ou 6 mois en cas de flagrant délit. L'affaire doit ... Lire la suite >
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Prêt - Devoir de conseil du banquier

Par Albert CASTON le 07/06/2018
Prêt - Devoir de conseil du banquier   Cour de cassationchambre commercialeAudience publique du jeudi 24 mai 2018N° de pourvoi: 17-16.280 Non publié au bulletin Rejet Mme Mouillard (président), présidentMe Le Prado, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE ... Lire la suite >
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