Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Photo de profil

Résiliation non fautive du marché par le maître de l'ouvrage

Par Albert CASTON le 05/06/2018
Résiliation non fautive du marché par le maître de l'ouvrage   Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 24 mai 2018N° de pourvoi: 17-16.270 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentSCP Piwnica et Molinié, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU ... Lire la suite >
Photo de profil

Vente immobilière - dol

Par Albert CASTON le 05/06/2018
Vente immobilière - dol   Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 24 mai 2018N° de pourvoi: 17-17.369 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentSCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Delamarre et Jehannin, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME ... Lire la suite >
French Labour Law: executives, managers, Employees : is the up or out system discriminatory because of age (c. cass. April 12th 2018)?

French Labour Law: executives, managers, Employees : is the up or out system discriminatory because of age (c. cass. April 12th 2018)?

Par Frédéric CHHUM le 04/06/2018
Mr. Y, hired on October 11, 1989 by B (now Accenture), as a consulting engineer, held a senior executive position. After a proposal for a conventional break (Rupture Conventionnelle - the Conventional Break becomes a prerequisite for dismissal), he was dismissed on March 4, 2009 for professional incompetence. The Paris Court of Appeal dismissed the employee's ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents