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La restitution du dépôt de garantie dans le bail d'habitation:  Le Conseil Constitutionnel valide l'alinéa 7 de l'article 22 de la Loi du 06/07/1989 en ce qu'il a été modifié par la loi Alur du 24/03/2014

La restitution du dépôt de garantie dans le bail d'habitation: Le Conseil Constitutionnel valide l'alinéa 7 de l'article 22 de la Loi du 06/07/1989 en ce qu'il a été modifié par la loi Alur du 24/03/2014

Par Laetitia KLIMINE le 01/04/2019
Décision du 22/02/2019 sur QPC n° 2018-766 Estimant les sanctions liées au retard de restitution du dépôt de garantie peu dissuasives, la Loi Alur avait alourdi les intérêts de retard à la charge du bailleur passant du taux d'intérêt légal (souvent dérisoire) à 10% du ... Lire la suite >
DONNEES PERSONNELLES & RGPD

DONNEES PERSONNELLES & RGPD

Par Axelle OFFROY le 01/04/2019
VOTRE ENTREPRISE EST-ELLE CONCERNÉE ? L’Union Européenne a adopté un Règlement consacré à la protection des données personnelles des citoyens européens. Ce texte nommé Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles, également appelé « ... Lire la suite >
TRES SIGNALE : l’ absence de demande indemnitaire préalable obligatoire peut-elle être régularisée au cours de l'instance de plein contentieux ?

TRES SIGNALE : l’ absence de demande indemnitaire préalable obligatoire peut-elle être régularisée au cours de l'instance de plein contentieux ?

Par André ICARD le 01/04/2019
OUI : si vous avez omis de faire une demande indemnitaire préalable avant de saisir le tribunal administratif d'un recours indemnitaire de plein contentieux, il vous suffit de régulariser en adressant à l'administration, par lettre recommandée avec accusé de réception, un recours préalable en indemnisation ... Lire la suite >
LOI DE PROGRAMMATION ET TARIF DES AVOCATS

LOI DE PROGRAMMATION ET TARIF DES AVOCATS

Par Frédéric KIEFFER le 31/03/2019
Ce qu’il faut noter pour nous c’est que la loi nouvelle revient, sur les critères de détermination des tarifs des professions règlementées. En effet, l’article L.444-2 du code de commerce est modifié et prévoit que l'arrêté conjoint des ministres de la Justice et de l'Économie ... Lire la suite >
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