
Circulation routière : Les juridictions doivent prendre en compte la marge d'erreur de 8 % dans la mesure du taux d'alcoolémie.
Par Laetitia KLIMINE le 01/04/2019
Par décision du 26 mars 2019 (n° 18-84.900), le Chambre criminelle de la Cour de cassation annule un arrêt de la Cour d'appel de Versailles en ce qu'il a retenu à l'encontre d'un prévenu un délit alors qu'au regard des taux mesurés (0.43 mg/l puis 0.40 mg/l) et de la prise en compte de la ... Lire la suite >






