
La mutation d’un fonctionnaire entraînant un amoindrissement de ses responsabilités est-elle forcément illégale ?
Par André ICARD le 18/01/2018
NON : si la mutation entraînant l’amoindrissement des responsabilités d’un agent sans que cela ne soit lié à sa manière de servir ou à l’intérêt du service est illégale, en revanche, dès lors que la diminution des attributions et responsabilités confiées ... Lire la suite >