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Le Juge du Palais Royal sonne le glas de la Jurisprudence Lic de 1964 et ouvre un nouveau recours sous conditions aux tiers à un contrat administratif

Le Juge du Palais Royal sonne le glas de la Jurisprudence Lic de 1964 et ouvre un nouveau recours sous conditions aux tiers à un contrat administratif

Par Patrick LINGIBE le 26/07/2017
Dans une décision rendue le 30 juin 2017, qui sera publiée au Recueil Lebon, le Juge du Palais Royal met fin à sa Jurisprudence Lic et ouvre un nouveau recours pour les tiers contre des actes d’exécution du contrat. I - RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE. Par une convention de délégation de service public ... Lire la suite >
L'implication dans les accidents de la circulation

L'implication dans les accidents de la circulation

Par Sophie MOUTOT NOCE le 24/07/2017
La Loi du 5 juillet 1985 (dite Loi Badinter) instaure un régime d'indemnisation plus favorable pour les victimes d'accident de la voie publique en comparaison aux règles de la responsabilité civile classique. Cette loi traduit un changement de perspective : elle a pour objectif l'indemnisation de la victime et non la ... Lire la suite >
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes) classé comme Excellent dans la catégorie des cabinets d’avocats, conseils de salariés et de syndicats (Classement Décideurs 2017)

CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes) classé comme Excellent dans la catégorie des cabinets d’avocats, conseils de salariés et de syndicats (Classement Décideurs 2017)

Par Frédéric CHHUM le 24/07/2017
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes) classé comme Excellent dans la catégorie des cabinets d’avocats, conseils de salariés et de syndicats (Classement Décideurs 2017) http://www.magazine-decideurs.com/classements/classement-2017-des-meilleurs-cabinets-d-avocats-en-france-conseils-des-salaries-et-des-syndicats CHHUM AVOCATS défend ... Lire la suite >
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