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LES JOURS FERIÉS : 6 REGLES À RETENIR

LES JOURS FERIÉS : 6 REGLES À RETENIR

Par Aude SIMORRE le 10/04/2018 - 2 commentaires
Bientôt les ponts de Mai ! A cette occasion 6 règles à retenir sur les jours fériés. 1. SEUL LE 1ER MAI EST NECESSAIREMENT CHÔMÉ Attention : la première chose à comprendre lorsque l’on parle de jours fériés est que le jour « férié » ne signifie pas ... Lire la suite >
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Expertise amiable - portée

Par Albert CASTON le 10/04/2018
Expertise amiable - portée   Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 29 mars 2018N° de pourvoi: 16-27.667 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentSCP Alain Bénabent , SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Marc Lévis, avocat(s)     Texte intégral REPUBLIQUE ... Lire la suite >
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Garantie de parfait achèvement - forclusion

Par Albert CASTON le 10/04/2018
Garantie de parfait achèvement - forclusion Note Boubli, RDI 2018, p. 388. Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 29 mars 2018N° de pourvoi: 17-15.549 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentMe Le Prado, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU ... Lire la suite >
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Nécessité d'identification précise de la police au titre de laquelle l'assureur est assigné

Par Albert CASTON le 10/04/2018
Nécessité d'identification précise de la police au titre de laquelle l'assureur est assigné Note JP Karila, RGDA 2018, p. 309. Note Groutel, RCA 2018-6, p. 28 Note Cerveau-Colliard, GP 2018, n° 22, p. 76. Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 29 mars 2018N° de pourvoi: 17-15.042 Publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), ... Lire la suite >
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Police TRC - assurance pour compte

Par Albert CASTON le 10/04/2018
Police TRC - assurance pour compte   Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 29 mars 2018N° de pourvoi: 16-27.697 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentSCP Alain Bénabent , SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Marc Lévis, SCP Sevaux et Mathonnet, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU ... Lire la suite >
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résiliation abusive du marché

Par Albert CASTON le 10/04/2018
résiliation abusive du marché   Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 29 mars 2018N° de pourvoi: 17-14.612 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentSCP François-Henri Briard, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, ... Lire la suite >
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