Dernières publications des avocats

Un secteur d’activité en crise justifie-t-il une rupture brutale des relations commerciales ?

Par Nirida NHOUYVANISVONG le 05/04/2018

La Cour de cassation confirme une décision d’une cour d’appel ayant retenu que la baisse des commandes d’une société, inhérente à un marché en crise, n'engageait pas la responsabilité de cette dernière au titre de la rupture brutale de relations commerciales établies. La cour ... Lire la suite >

Les nouveaux brevets de navigation maritime professionnelle

Par Ariel DAHAN le 05/04/2018

Droit maritimeTitres de formation professionnelle Le décret n° 2017-1835 du 28 décembre 2017 a modifié le décret 2015-724 du 24 juin 2015 sur la liste des titres de formation professionnelle en créant des nouveaux titres autorisant la conduite de petits navires. Cette modification est très intéressante. Elle permet de légitimer des activités ... Lire la suite >

Attention à la "cotraitance alibi" : Au sein des groupements candidats, les Acheteurs publics doivent veiller au respect des règles régissant les professions réglementées dans la répartition des tâches

Par Fanny MICHEL le 05/04/2018

Référence : CE, 4 avril 2018, Sté ALTRACONSULTING, req. N°415946, sera publié aux Tables Rec. CE Il n’est pas rare que des acheteurs publics engagent des consultations en vue de l’attribution de marchés publics d’assistance pluridisciplinaire (technique, juridique, financière..) en particulier ... Lire la suite >

Le PACS c'est bien, avec un testament c'est mieux !

Par Valérie CUNHA le 05/04/2018

Attention à défaut de testament le partenaire Pacsé ne peut hériter ! Si rien n'a été prévu, le concubin est totalement étranger à la succession. En cas de décès, le partenaire concubin ne perçoit rien. On subit la dévolution légale et c'est la famille du ... Lire la suite >

Agent commercial ….. Attention à l’usage de ce statut

Par Prune CALONNE-DAVIES le 05/04/2018

De nombreuses sociétés commerciales françaises ou étrangères ont recours aux services d’agents commerciaux chargés notamment de négocier et de vendre, en leur nom les produits qu’elles commercialisent. L’agent commercial agit de manière indépendante à l’exclusion ... Lire la suite >

Bail commercial : du danger d'accepter une modification conventionnelle du loyer en cours de bail

Par Fabien LEFEBVRE le 05/04/2018

Cass. 3 civ. 15-2-2018 n° 17-11.866 FS-PBI, Sté Galerie Lelong c/ Sté Gruasses investissements Accepter une modification du loyer - à la hausse, comme à la baisse - en cours du bail constitue une modification notable des obligations respectives des parties et peut ainsi permettre au bailleur, lors du renouvellement, de demander ... Lire la suite >

REPARATION DU PREJUDICE CORPOREL : LE PREJUDICE REPARABLE SOUMIS A DEDUCTION.

Par Raymond AUTEVILLE le 04/04/2018

Une victime d’un accident de la circulation a saisi le tribunal en liquidation de son préjudice corporel, en présence de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Hérault ; Celle ni pas réclamé le remboursement de la pension d’invalidité, qu’elle sert à la victime. L’assureur ... Lire la suite >