Compétence du JAF pour une action de partage d’un bien indivis entre époux
Par Caroline YADAN-PESAH le 16/07/2017
Le juge aux affaires familiales (JAF) est compétent pour connaître de l’action par laquelle le créancier personnel d’un indivisaire provoque le partage d’une indivision. En effet, sa compétence spéciale en matière de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux ne dépend ... Lire la suite >