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Recours du CHSCT à une expertise pour « projet important » même si la nouvelle organisation a commencé à être mise en œuvre (Cass. soc. 14/03/2018 n°16-27683)

Recours du CHSCT à une expertise pour « projet important » même si la nouvelle organisation a commencé à être mise en œuvre (Cass. soc. 14/03/2018 n°16-27683)

Par Stéphane VACCA le 31/03/2018
Si le Comité Social et économique (CSE), à mettre en place dans les entreprises d’au moins 11 salariés (entre le 01/01/2018 et le 31/12/2019, au plus tôt au renouvellement de l’une des institutions (CE, DUP, DP, instance regroupée mise en place par accord du CHSCT - art. 9 de l’ordonnance n°2017-1386 ... Lire la suite >
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Devoir de conseil de l'architecte

Par Albert CASTON le 31/03/2018
 Devoir de conseil de l'architecteCour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 15 mars 2018N° de pourvoi: 16-21.230 16-22.537Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), présidentSCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Marc Lévis, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Rousseau et Tapie, avocat(s) Texte ... Lire la suite >
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Heures supplémentaires non payées et travail dissimulé

Par Jean-Philippe SCHMITT le 31/03/2018
  En cas de travail dissimulé, l’employeur peut être condamné à verser au salarié une indemnité forfaitaire de 6 mois de salaires. Les cas de travail dissimulé sont divers : non déclaration d’embauche, absence de remise de bulletin de paie, absence de paiement de salaires mais aussi non paiement des heures supplémentaires. Dans un arrêt du ... Lire la suite >
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Dommages et intérêts au syndicat dénonçant la non application de la convention collective

Par Jean-Philippe SCHMITT le 31/03/2018
  La non-application, par une société, d’une convention collective porte un préjudice direct à l’intérêt collectif de la profession justifiant l’octroi de dommages intérêts au profit du syndicat demandeur. Cass. soc. 14-3-2018 n° 16-22.409   Jean-philippe SCHMITT Avocat à DIJON (21) Spécialiste en droit du travail 1, Bd Georges Clemenceau ... Lire la suite >
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