
Droit de la famille : Sort de l'animal de compagnie en cas de divorce de son ou ses propriétaires
Par Nathalie MARTIN-HUMBERT le 31/03/2018
Près d’un foyer français sur deux possède aujourd’hui un animal de compagnie. Que devient -il en cas de divorce ? Bien que depuis 2015, l’animal soit considéré comme un « être vivant doué de sensibilité » (au sens de l’article 515-14 du Code Civil lequel a ainsi reconnu ... Lire la suite >