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Le Tribunal d'Instance, juridiction du quotidien

Le Tribunal d'Instance, juridiction du quotidien

Par Mathilde ROUTHE BEAUCART le 12/03/2018
C’est la juridiction du quotidien, il traite les litiges de la vie quotidienne et notamment toutes les affaires civiles dont le litige porte sur moins de 10.000 €. Cela concerne ainsi : Le paiement des charges de copropriété, Les factures et dettes impayées, Les litiges de livraison de bien, Les travaux mal exécutés, ... Lire la suite >
Le Juge aux Affaires Familiales

Le Juge aux Affaires Familiales

Par Mathilde ROUTHE BEAUCART le 12/03/2018
Le Juge aux Affaires Familiales est compétent en matière familiale, c’est-à-dire pour tous les litiges qui intéressent la vie familiale. Il siège à juge unique au sein du Tribunal de Grande Instance. Il peut être saisi par voie de requête, avec ou sans l’assistance d’un Avocat. ... Lire la suite >
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