
CONFIRMATION DE LA DEMOLITION POUR L’EMPIÉTEMENT D'UN IMMEUBLE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI : la sanction reste la démolition
Par Sophia ALBERT-SALMERON le 12/03/2018 - 5 commentaires
Confirmant sa jurisprudence, la Cour de Cassation précise encore une fois que tout propriétaire est en droit d’obtenir la démolition d’un ouvrage empiétant sur son fonds, , peu important le caractère minime de l’empiètement, l’absence de gêne occasionnée. Civ. 3e, 21 déc. ... Lire la suite >