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Travail dissimulé et convention de forfait illicite

Par Jean-Philippe SCHMITT le 11/03/2018
  Le travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié correspond à des cas de figure où l'employeur cherche à se soustraire à ses obligations, liées à la protection du salarié, dans l'objectif premier de réduire ses coûts.   Le Code du travail retient ainsi comme fautif le comportement de l'employeur qui : - cherche à échapper à la formalité ... Lire la suite >
Abus de faiblesse et obligation de vigilance du banquier

Abus de faiblesse et obligation de vigilance du banquier

Par Claudia CANINI le 10/03/2018
Le banquier qui ne pouvait pas ignorer que la situation de son client était "anormale" ne saurait lui opposer le principe selon lequel il n'a pas à s'immiscer dans ses affaires. En droit : la banque est tenue à une obligation de vigilance et un devoir de conseil envers son client, tant lors de l’ouverture d’un ... Lire la suite >
French labour law: Employees, executives, senior executives: How much to negotiate its Conventional Termination (RUPTURE CONVENTIONELLE) after Macron job Reform?

French labour law: Employees, executives, senior executives: How much to negotiate its Conventional Termination (RUPTURE CONVENTIONELLE) after Macron job Reform?

Par Frédéric CHHUM le 09/03/2018
The Macron ordinances of 22 September 2017 and the decree of 25 September 2017 (No. 2017-1398) on the revalorization of the dismissal indemnity have changed the situation regarding the conventional termination indemnity. Since its creation in 2008, the conventional termination (rupture conventionnelle) has been phenomenally successful. In 2017, nearly 421,000 ... Lire la suite >
On ne plaisante pas avec une injonction de payer !

On ne plaisante pas avec une injonction de payer !

Par Valérie CUNHA le 09/03/2018
Dans un arrêt du 1er Février 2018, La Cour de cassation affirme que l’autorité de chose jugée attachée à une ordonnance portant injonction de payer fait obstacle aux demandes relatives à la résolution des conventions conclues entre les parties pour inexécution et à la restitution des ... Lire la suite >
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