
Une société sous sauvegarde peut contester ses créances sans l’assistance de son administrateur judiciaire
Par Pauline BARANDE le 09/03/2018
Un débiteur peut exercer seul, sans l’assistance de l’administrateur judiciaire désigné par le jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde, fût-il investi d’une mission d’assistance pour tous les actes de gestion, le recours contre la décision du juge-commissaire statuant en ... Lire la suite >