
Conflit de voisinage: la réglementation en matière de plantations
Par Anoja RAJAT le 02/03/2018
Point de discorde fréquent dans le conflit de voisinage, la taille et les distances à observer pour les plantations sont réglementées aux articles 671 à 674 du Code civil. Outre ces dispositions légales, la matière est aussi être régie par les « usages constants et reconnus » et ... Lire la suite >