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Dernières publications des avocats

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Retour de congé maternité : les dispositions de rattrapage salarial de l’article L.1225-26 du code du travail sont d’ordre public (Cass. soc. 14/02/2018 n°16-25323)

Retour de congé maternité : les dispositions de rattrapage salarial de l’article L.1225-26 du code du travail sont d’ordre public (Cass. soc. 14/02/2018 n°16-25323)

Par Stéphane VACCA le 01/03/2018
Rappel de l’article L.1225-26 du code du travail : « En l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des salariées pendant le congé de maternité et à la suite de ce congé au moins aussi favorables que ... Lire la suite >
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Bruit - expertise - art. 145 CPC - motif légitime ?

Par Albert CASTON le 01/03/2018
Bruit - expertise - art. 145 CPC - motif légitime ?   Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 15 février 2018N° de pourvoi: 16-27.674 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentSCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Rousseau et Tapie, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ... Lire la suite >
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Empiètement - preuve - appréciation souveraine du juge du fond

Par Albert CASTON le 01/03/2018
Empiètement - preuve - appréciation souveraine du juge du fond   Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 15 février 2018N° de pourvoi: 16-28.034 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentSCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE ... Lire la suite >
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Motif légitime à l'appui d'une demande d'expertise (art. 145 CPC)

Par Albert CASTON le 01/03/2018
Motif légitime à l'appui d'une demande d'expertise (art. 145 CPC)   Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 15 février 2018N° de pourvoi: 16-27.674 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentSCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Rousseau et Tapie, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU ... Lire la suite >
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Tour d'échelle - conditions

Par Albert CASTON le 01/03/2018
Tour d'échelle - conditions   Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 15 février 2018N° de pourvoi: 16-27.211 Non publié au bulletin Cassation M. Chauvin (président), présidentSCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Foussard et Froger, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE ... Lire la suite >
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Trouble illicite - remise en état - proportionnalité

Par Albert CASTON le 01/03/2018
Trouble illicite - remise en état - proportionnalité   Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 15 février 2018N° de pourvoi: 16-17.759 Publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentSCP Boutet et Hourdeaux, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR ... Lire la suite >
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