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PROCEDURES COLLECTIVES – Seul un agriculteur personne physique peut bénéficier d'un plan de sauvegarde ou de redressement d'une durée de 15 ans.

PROCEDURES COLLECTIVES – Seul un agriculteur personne physique peut bénéficier d'un plan de sauvegarde ou de redressement d'une durée de 15 ans.

Par Nathalie MARRACHE le 26/02/2018
♦ Les agriculteurs manifestent à nouveau depuis quelques jours: redécoupage des zones défavorisées impactant le versement des primes européennes, accord Mercosur... les sujets de discorde ne manquent pas. C'est l'occasion de s'arrêter sur un arrêt récent de la Cour de cassation en date du ... Lire la suite >
La sanction pécuniaire illicite d’un salarié

La sanction pécuniaire illicite d’un salarié

Par Pauline BARANDE le 26/02/2018
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite (C. trav., art. L. 1331-2). Ainsi la réduction d’une prime ou de la rémunération en raison d’un comportement fautif du salarié est interdite (Cass. soc., 2 déc. ... Lire la suite >
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Effet libératoire du reçu pour solde de tout compte renvoyant au bulletin de paie ?

Par Jean-Philippe SCHMITT le 25/02/2018
  S’il est signé par le salarié une fois son contrat rompu, le reçu pour solde de tout compte doit être dénoncé dans les 6 mois, sans quoi le salarié risque de voir sa contestation déclarée irrecevable.   Encore faut-il que le dit reçu soit précis.   Dans cette nouvelle affaire, il était question d’un reçu pour solde de tout compte qui ... Lire la suite >
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