Encore le piège de l'expertise non judiciaire non contradictoire
Par Albert CASTON le 23/02/2018
Encore le piège de l'expertise non judiciaire non contradictoireNote Schulz, RGDA 2018, p. 125. Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 14 décembre 2017N° de pourvoi: 16-24.305Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Flise (président), présidentSCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Coutard ... Lire la suite >