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Les droits du conjoint survivant

Les droits du conjoint survivant

Par Catherine VEROT-FOURNET le 22/02/2018
Selon l’article 822 alinéa 2, du code civil, à défaut de descendants mineurs, le maintien de l’indivision peut être demandé par le conjoint survivant à la condition qu’il ait été, avant le décès, copropriétaire des locaux d’habitation. Selon l’article 823 ... Lire la suite >
Droit sur l'image des biens

Droit sur l'image des biens

Par Hortense MOISAND RENARD le 21/02/2018
QUESTIONS DE DROIT : PEUT-ON PHOTOGRAPHIER N’IMPORTE QUEL BÂTIMENT ? Publié dans le Mag de négatif + le 8 août 2017 http://mag.negatifplus.com/questions-de-droit-peut-on-photographier-nimporte-quel-batiment/ Publié dans le village de la jusitice le 12 septembre 2017 ... Lire la suite >
Publiée entre et

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