
Activité concurrente en franchise : préparer n’est pas encore agir
Par Noémie LE BOUARD le 07/05/2025
Une mise au point bienvenue sur les limites de la clause de non-concurrence La Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 19 mars 2025 (n° 23-22.925), apporte un éclairage inédit sur l’articulation entre liberté d’entreprendre et respect d’une clause de non-concurrence en cours de contrat de franchise. Elle y ... Lire la suite >