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La comparution immédiate

La comparution immédiate

Par Tessa THEBAUT le 06/05/2025
La comparution immédiate est une procédure qui permet à une personne mise en cause d’être jugée le jour même ou dans les jours qui suivent son interpellation. Pour qu'une comparution immédiate puisse être mise en œuvre, certaines conditions doivent être réunies : L'affaire doit ... Lire la suite >
Vente immobilière et notion de clause abusive

Vente immobilière et notion de clause abusive

Par Albert CASTON le 06/05/2025
Vente immobilière et notion de clause abusive Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-21.499 ECLI:FR:CCASS:2025:C300227 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 30 avril 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Cayenne, du 28 juin 2023 Président Mme Teiller ... Lire la suite >
Portée d'une expertise amiable

Portée d'une expertise amiable

Par Albert CASTON le 06/05/2025
Portée d'une expertise amiable Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-18.729 ECLI:FR:CCASS:2025:C300220 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 30 avril 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges, du 27 avril 2023 Président Mme Teiller ... Lire la suite >
L'absence de justificatif d'assurance décennale pour l'ensemble des activités prévues au devis litigieux justifiait la résolution du contrat

L'absence de justificatif d'assurance décennale pour l'ensemble des activités prévues au devis litigieux justifiait la résolution du contrat

Par Albert CASTON le 06/05/2025
L'absence de justificatif d'assurance décennale pour l'ensemble des activités prévues au devis litigieux justifiait la résolution du contrat Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-21.574 ECLI:FR:CCASS:2025:C300219 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 30 avril ... Lire la suite >
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