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La durée maximum de la disponibilité pour raisons de santé (DORS) des fonctionnaires en fin de droits à congés de maladie portée de 3 à 6 ans !

La durée maximum de la disponibilité pour raisons de santé (DORS) des fonctionnaires en fin de droits à congés de maladie portée de 3 à 6 ans !

Par André ICARD le 31/12/2024
Le décret n° 2024-1222 du 27 décembre 2024 relatif aux conditions d'octroi et de renouvellement de la disponibilité pour raisons de santé des fonctionnaires civils de l'Etat, publié au JORF du 29 décembre 2024, qui entre en vigueur le 30 décembre 2024, modifie les dispositions de l’article ... Lire la suite >
Introduction Juridique aux Crypto-Actifs

Introduction Juridique aux Crypto-Actifs

Par Benjamin VARDON le 30/12/2024
Par essence le marché financier est en constante évolution et l’émergence des crypto-actifs représente un défi et une opportunité pour le droit boursier. Cette note analyse les aspects juridiques des crypto-actifs, en mettant l'accent sur leur classification, leur place dans le système financier, ... Lire la suite >
Mon locataire ne paie plus ses loyers, que faire ?

Mon locataire ne paie plus ses loyers, que faire ?

Par Chloé HEYRIÈS le 30/12/2024
Pour récupérer votre local commercial et obtenir le paiement des loyers impayés, suivez ces étapes : 1) Mise en demeure de payer les loyers Commencez par adresser une relance au locataire pour exiger le paiement des loyers. Si aucune réponse ou exécution n’intervient, envoyez une mise en demeure par courrier ... Lire la suite >
Tous mes articles depuis 2007

Tous mes articles depuis 2007

Par Patrick GAULMIN le 30/12/2024
Pour retrouver les articles de mon site internet gaulmin-avocat.fr, cliquez ici. Depuis 2007, je publie régulièrement des articles consacrés à l'actualité législative et réglementaire, aux jurisprudences marquantes et aux pratiques des tribunaux et cours de la région. En première page du site, ... Lire la suite >
Accident de la route – Assurance - Défaut de permis du conducteur : L’assuré, passager victime, encore mieux protégé contre les clauses d’exclusion de garantie.

Accident de la route – Assurance - Défaut de permis du conducteur : L’assuré, passager victime, encore mieux protégé contre les clauses d’exclusion de garantie.

Par Vincent RAFFIN le 30/12/2024
Dans cette affaire, la victime d'un accident de la circulation était passagère du véhicule qui lui appartenait et qu'elle avait laissé conduire par un conducteur qui ne possédait pas de permis de conduire valide. L’assureur lui avait alors opposé l’exclusion de garantie au motif qu'elle avait ... Lire la suite >
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