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Rapport à la succession

Rapport à la succession

Par Alain PAREIL le 17/07/2026
L'apport de liquidités pour financer la création d'une société en contrepartie de la propriété des titres émis constitue un acte d'acquisition, de sorte que le rapport de la somme d'argent investie est dû en valeur. Dans la présente affaire, une mère a mentionné dans ... Lire la suite >
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