
Portée d'une expertise amiable
Par Albert CASTON le 06/05/2025
Portée d'une expertise amiable Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-18.729 ECLI:FR:CCASS:2025:C300220 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 30 avril 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges, du 27 avril 2023 Président Mme Teiller ... Lire la suite >