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Portée d'une expertise amiable

Portée d'une expertise amiable

Par Albert CASTON le 06/05/2025
Portée d'une expertise amiable Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-18.729 ECLI:FR:CCASS:2025:C300220 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 30 avril 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges, du 27 avril 2023 Président Mme Teiller ... Lire la suite >
L'absence de justificatif d'assurance décennale pour l'ensemble des activités prévues au devis litigieux justifiait la résolution du contrat

L'absence de justificatif d'assurance décennale pour l'ensemble des activités prévues au devis litigieux justifiait la résolution du contrat

Par Albert CASTON le 06/05/2025
L'absence de justificatif d'assurance décennale pour l'ensemble des activités prévues au devis litigieux justifiait la résolution du contrat Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-21.574 ECLI:FR:CCASS:2025:C300219 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 30 avril ... Lire la suite >
Responsabilité contractuelle - condamnation in solidum - nécessité de fautes respectives ayant contribué de manière indissociable à la survenance d'un même dommage

Responsabilité contractuelle - condamnation in solidum - nécessité de fautes respectives ayant contribué de manière indissociable à la survenance d'un même dommage

Par Albert CASTON le 06/05/2025
Responsabilité contractuelle - condamnation in solidum - nécessité de fautes respectives ayant contribué de manière indissociable à la survenance d'un même dommage Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-21.040 ECLI:FR:CCASS:2025:C300217 Non publié au bulletin Solution : Cassation ... Lire la suite >
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