Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Checklist avant une rupture conventionnelle

Checklist avant une rupture conventionnelle

Par Isabelle OLLIVIER le 04/08/2026
Checklist avant une rupture conventionnelle La rupture conventionnelle est un outil utile, à condition d’être juridiquement sécurisée. Avant de signer, vérifiez notamment les points suivants: Consentement libre et éclairé (sans pression) Tenue d’au moins un entretien réel Indemnité ... Lire la suite >
 L'administration peut refuser la délivrance d'une autorisation d'urbanisme, au motif pris de l'incomplétude du dossier demande, alors même qu'elle n'avait pas demandé au pétitionnaire de compléter sa demande

L'administration peut refuser la délivrance d'une autorisation d'urbanisme, au motif pris de l'incomplétude du dossier demande, alors même qu'elle n'avait pas demandé au pétitionnaire de compléter sa demande

Par Edouard ANTONIOLLI le 04/08/2026
L'administration peut désormais refuser la délivrance d'une autorisation d'urbanisme, au motif pris de l'incomplétude du dossier demande, alors même qu'elle n'a pas demandé au pétitionnaire de compléter sa demande dans le mois suivant son dépôt. C'est l'apport de ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents