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Eolien offshore

Le ministre de l'Écologie a rappelé, lors du dernier conseil des ministres, les enjeux du plan de développement des énergies renouvelables. Ce plan, issu du Grenelle de l'environnement (« Grenelle 1» ; JCP A 2009, 2243), prévoit une accélération du développement de l'énergie éolienne en mer et des énergies marines, et vise une puissance totale ... Lire la suite >
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La caducité d'un réglement de lotissement n'emporte pas automatiquement caducité des servitude privées contractées à l'époque

L'article L. 442-9 prévoit que les règlements du lotissement deviennent caducs au bout de dix ans, si le lotissement est situé à l'intérieur d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols. Cette disposition ne peut pas s'appliquer aux servitudes privées qui ont été instituées contractuellement, lors de la vente de parcelles et annexées ... Lire la suite >
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Critères du bail emphitéotique

Le bail emphytéotique confère au preneur, un droit réel sur la chose donnée à bail, à charge pour lui d'améliorer le fonds en échange d'un loyer modique, les améliorations bénéficiant au bailleur en fin de bail sans que ce dernier ait à indemniser l'emphytéote En l'espèce par acte notarié du 18 juin 1998, un propriétaire consentait à un bail ... Lire la suite >
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Référé suspension: l'urgence peut-elle résulter de la remise en cause irréversible d'un droit de propriété ?

Le juge du référé suspension du tribunal administratif ne peut pas se borner à énoncer, pour caractériser une situation d'urgence, que la démolition d'immeubles aurait pour effet de porter atteinte de façon grave et immédiate à la situation de la société requérante en remettant en cause de façon irréversible la liberté fondamentale, ... Lire la suite >
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Ne payez pas la prestation compensatoire d'avance!!!

La prestation compensatoire est par nature une somme qui est due après le divorce, pas avant! Il arrive parfois que, pour arrondir les angles, l'époux accepte de verser la prestation compensatoire par avance, alors même que l'audience de divorce n'a pas eu lieu, parfois même que la requête en divorce n'est pas encore signée. Ce versement anticipé est ... Lire la suite >
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