Dernières publications des avocats

Cumul d'activités des psychologues: les activités « temps FIR » sont-elles accessoires ?

NON : les activités de formation, d'information et de recherche, couramment appelée « temps FIR », constituant une part du service que les psychologues de la fonction publique hospitalière sont appelés à accomplir dans le cadre de leurs fonctions, ne peuvent être regardées comme des activités accessoires entrant dans les prévisions des dispositions ... Lire la suite >

Un habitant qui ne produit pas d'ordure ménagère doit-il payer la redevance d'enlèvement ?

Par André ICARD

NON: mais encore faut-il le prouver. Un habitant qui se bornerait, pour refuser le paiement de la redevance, à soutenir que son foyer ne concourt d'aucune façon à la production d'ordures ménagère, sans apporter la preuve de cette allégation qui ne présente aucune vraisemblance, n'est pas fondé à demander la décharge du paiement de la redevance. ... Lire la suite >

L'interdiction pour les professionnels de payer en espèces au-delà de 3000 euros s'applique-t-elle à l'étranger ?

Par André ICARD

NON: les dispositions du premier alinéa de l'article 3 du code civil n'ont pas pour effet de soumettre les règlements effectués hors du territoire français à l'obligation d'effectuer par chèque barré, virement ou carte bancaire les règlements qui excèdent la somme de 3000 euros. Il convient de noter que le plafond de règlement est fixé à 15 000 ... Lire la suite >

Bail commercial: acte acte consensuel

Par Raymond AUTEVILLE

La Cour de Cassation a du rappeler que le bail commercial est consensuel, l'écrit n'ayant qu'une valeur probatoire. Il faut dire que les étaient un peu compliqués. L'acquéreur d'un fonds de commerce, s'était engagé envers le vendeur à poursuivre sa volonté d'installer ailleurs le fonds. Le vendeur a même cédé à l'acquéreur ses droits sur une ... Lire la suite >

L'entretien d'une tenue de travail spécifique imposée par l'employeur doit-il être toujours à sa charge ?

Par André ICARD

NON: le port obligatoire d'une tenue de travail spécifique imposée par l'employeur n'ouvre droit au remboursement des frais d'entretien de celle-ci que s'il en résulte, pour le salarié, une charge particulière par rapport au coût de l'entretien de ses vêtements personnels qu'il devrait normalement assumer s'il pouvait les porter durant le temps de ... Lire la suite >

Le vol commis par une personne au préjudice de ses parents, enfants, conjoint peut-il être poursuivi pénalement ?

Par André ICARD

EN PRINCIPE NON: ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne au préjudice de son ascendant ou de son descendant, de son conjoint (sauf si les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément) et à condition que le vol ne porte pas sur des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne de la ... Lire la suite >

Bail commercial: congé mentions obligatoires

Par Raymond AUTEVILLE

L'arrêt rendu le 7 juin 2012 par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation n'est pas passé inaperçu. En effet , la Cour a décidé qu'aucun texte n'impose la mention du prénom du destinataire de l'acte d'huissier de justice portant signification du congé. La mention d'un prénom inexacte résultant d'une erreur matérielle. Cette interprétation ... Lire la suite >

Un employeur privé est-il obligé de donner du travail à un salarié rémunéré ?

Par André ICARD

OUI: l'employeur a l'obligation de fournir au salarié le travail convenu et ne peut laisser un salarié à son domicile tout en continuant à lui verser sa rémunération. En effet, le contrat de travail comporte pour l'employeur l'obligation de fournir du travail au salarié. (Voir en ce sens Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 février 2010, ... Lire la suite >