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Construction en vertu d'un permis annulé : la possibilité de faire cesser les travaux au civil pour trouble anormal

La réalisation de parkings souterrains et d'espaces verts mais aussi de travaux d'aménagements intérieurs et de finition, en violation de la décision d'annulation d'un permis de construire, est constitutive d'un trouble manifestement illicite que le juge civil des référés peut faire cesser sous astreinte. Cette astreinte est liquidée par le juge de ... Lire la suite >
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Constructions non-conformes au permis de construire

Dès lors qu'il a déposé un permis de construire, le constructeur, qui est ainsi réputé avoir déclaré les « éléments nécessaires au calcul des différentes impositions dont la délivrance dudit permis constitue le fait générateur », ne peut pas valablement faire l'objet d'une procédure de taxation d'office au titre de la TLE due à raison des ... Lire la suite >
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Discothèque : pollutions lumineuses sanctionnées sur le fondement des règles applicables à la publicité

Un arrêt qualifie de « publicité » les faisceaux lumineux d'une discothèque émis à partir de quatre projecteurs à lampes de type skytracer, d'une puissance de 2,5 KW, en considérant que ce dispositif est destiné à attirer l'attention du public et ce alors même que le nom de la discothèque n'apparaît pas. Ce dispositif est jugé comme prohibé en ... Lire la suite >
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