Dernières publications des avocats

FPT: quelle est la durée en équivalent temps de travail effectif d'une heure de gardiennage en mairie ?

EN BREF: une heure de gardiennage effectuée par un agent affecté sur un emploi de gardien et de concierge des collectivités territoriales est équivalente à 0,18 heure de travail effectif . Aux termes de l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001: « Les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps ... Lire la suite >

Sites pollués : le propriétaire détenteur du déchet peut être reconnu responsable selon la Cour de cassation

Par Benoît COUSSY

1. La reconnaissance de la responsabilité du propriétaire en tant que détenteur des déchets par la Cour de cassation La Cour de cassation a reconnu dans un arrêt n°860 du 11 juillet 2012 (11-10.478) la possibilité de demander au propriétaire d'un terrain ayant accueilli une ICPE d'éliminer les déchets, tout en fixant les limites de cette ... Lire la suite >

L'administration peut-elle refuser de renouveler le CDD d'un agent public en situation de grossesse ?

Par André ICARD

OUI: dans un arrêt en date du 24 avril 2012, la Cour administrative d'appel de Lyon a jugé qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne faisait obstacle au non renouvellement du contrat d'un agent public en situation de grossesse, dès lors qu'une telle décision n'était pas motivée par ce seul état. Ainsi, le titulaire d'un contrat à ... Lire la suite >

Intéret supérieur de l'enfant et respect du principe du contradictoire

Par Raymond AUTEVILLE

Un jugement a prononcé le divorce des époux et fixé la résidence de l'enfant commun chez la mère, tandis qu'il accordait un droit de visite et d'hébergement au père. L'ex épouse a, à plusieurs reprise, contesté, le droit de visite et d'hébergement accordé. Elle a notamment fait grief à la Cour d'Appel, d'avoir rejeté sa demande de suspension ... Lire la suite >

Droit de la chasse : droit d'opposition à l'apport forcé de son terrain au territoire d'une ACCA

Par Benoît COUSSY

Les articles L. 422-10, L. 422-13 et R. 422-42 du code de l'environnement créent un droit d'opposition des propriétaires fonciers à l'apport forcé de leur terrain au territoire de chasse d'une association communale de chasse agréée (ACCA), sous certaines conditions. Le Conseil d'Etat s'est prononcé par un arrêt du 25 juin 2012 sur un contentieux ... Lire la suite >

Les litiges relatifs aux contrats d'assurance conclus par une personne publique relèvent-ils du juge administratif ?

Par André ICARD

OUI: les contrats d'assurance conclus par une personne publique, soumis au code des marchés publics, sont des marchés publics et les litiges entre cette personne publique et son assureur relèvent donc de la compétence des juges administratifs. En l'espèce, il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'assureur (la SMACL) des biens d'une ... Lire la suite >

Emploi de plomb de chasse

Par Benoît COUSSY

L'utilisation de cartouches à grenaille de <plomb> est interdite dans les zones humides à compter du 1er juin 2006. Sont concernées les zones humides définies à l'article L. 424-6 du code de l'environnement : zones de chasse maritime, marais non asséchés, fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau. Toutefois le <tir> ... Lire la suite >

Nuisances émanant d'une carrière de pierre: est-il toujours légitime de s'en plaindre ?

Par André ICARD

NON: dans la mesure où le domicile des plaignants se trouvait dans une zone non prévue pour l'habitation, ils ne sauraient se plaindre des nuisances émanant d'une carrière de pierre qui, elle, était installée légalement sur un terrain réglementairement affecté aux activités industrielles. En l'espèce, les requérants qui habitaient une maison ... Lire la suite >