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Troubles du sommeil dus au voisinage : le droit à indemnités

Le rôle économique substantiel joué par une maison du folklore et lui valant le soutien des autorités administratives et économiques ne l'autorise pas pour autant à outrepasser les dispositions réglementaires en la matière qui par nature s'imposent à tous (D. 15 déc. 1998 sur la réglementation acoustique et D. 18 avr. 1995 sur les seuils d'émergence ... Lire la suite >
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Installation classée et trouble anormal du voisinage (Dépréciation du bien : non / dommages et intérêts : oui)

Si la société à l'origine des nuisances est bien installée antérieurement à la construction de la maison du plaignant, s'il est exact qu'elle exerce depuis longtemps une activité de triage et de conditionnement de céréales et que la station de triage et de traitement du maïs concerne la même activité, il n'en demeure pas moins qu'il ne peut être ... Lire la suite >
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Rupture de contrat et transaction

La transaction permet de mettre fin à un différend opposant employeur et salarié, notamment le cas d'un salarié qui conteste la rupture de son contrat de travail et revendique l'indemnisation du préjudice subi (perte d'emploi). En droit, la transaction a l'autorité de la chose jugée, ce qui signifie qu'elle s'impose aux parties qui ne peuvent plus la ... Lire la suite >
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