Dernières publications des avocats

L'intérim ne peut conduire à pourvoir un emploi permanent

C'est une affaire assez classique de contrat intérimaire, c'est-à-dire de mise à disposition d'un salarié par une entreprise d'intérim au bénéfice d'une entreprise privée. Sauf qu'en l'espèce, ce sont 99 contrats de missions intérimaires qui se sont succédés entre décembre 2001 et décembre 2005. A chaque fois, les contrats avaient pour objet ... Lire la suite >

Lorsque le délégué du personnel est délégué syndical dans une entreprise de moins de 50 salariés

Par Jean-Philippe SCHMITT

En principe, une organisation syndicale représentative ne peut désigner un délégué syndical que dans les entreprises ou établissements de 50 salariés et plus. Cependant pour permettre aux syndicats d'être présents dans les petites structures, l'article L. 2143-6 du Code du travail permet aux syndicats représentatifs de désigner, dans les entreprises ... Lire la suite >

Municipalisation d'une structure privée: comment calculer l'ancienneté du nouvel agent de droit public ?

Par André ICARD

EN BREF: l'indemnité de licenciement due à un ancien agent de droit privé, devenu agent non titulaire de droit public à la suite de la reprise de son employeur privé par une collectivité publique, doit être calculée en prenant en compte l'ancienneté acquise auprès de son ancien employeur de droit privé. En effet, lorsque l'activité d'une entité ... Lire la suite >

Plantation et reglement de copropriété.

Par Raymond AUTEVILLE

L'article 673 du code civil dispose en son alinéa 1er: "Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent." En l'espèce, le propriétaire d'une villa bâtie dans un lotissement a assigné ses voisins ... Lire la suite >

Envoyer de l'argent pour l'éducation d'un 3ème enfant suffit-il pour obtenir la majoration de pension ?

Par André ICARD

NON: la circonstance qu'un militaire envoie de l'argent pour l'éducation d'un enfant ne suffit pas à établir qu'il l'a élevé au sens des dispositions de l'article L.18 du code des pensions civiles et militaires de retraite. M. A, officier à la retraite qui a épousé le 28 avril 1989, à Bangkok, Mlle Suwannee B, a élevé les deux enfants nés de ... Lire la suite >

La notification à main propre d'une décision à un agent qui refuse de signer est-elle valable ?

Par André ICARD

NON: si son destinataire refuse de donner décharge du pli qui lui est adressé, une notification par des agents non assermentés est dépourvue de garantie et, notamment, ne permet pas de donner date certaine à la notification. M. A a reconnu dans un courrier adressé au directeur général des services avoir reçu deux membres du personnels venus lui ... Lire la suite >

Contrat de construction de maison individuelle: responsabilité du banquier

Par Raymond AUTEVILLE

En matière de construction de maison individuelle l'article L231-10 du Code de la Construction et de l'Habitation, interdit tout déblocage de fond, relevant du prêt, avant la communication préalable de l'attestation de garantie de livraison. Par arrêt en date du 12 mars 2012, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation retient que le banquier qui ... Lire la suite >

Un fonctionnaire au chômage et en congé parental d'éducation peut-il cumuler le CLCA et l'ARE ?

Par André ICARD

NON: dans ce cas le fonctionnaire radié des cadre et indemnisé au titre du chômage par son ex-employeur public, qui prend un congé parental d'éducation (privé) , doit opter pour le bénéfice du complément de libre choix d'activité (CLCA) pendant la durée de son congé parental d'éducation, car cet avantage, versé par la caisse d'allocations familiales ... Lire la suite >