Troubles du sommeil dus au voisinage : le droit à indemnités
Par Benoît COUSSY
Le rôle économique substantiel joué par une maison du folklore et lui valant le soutien des autorités administratives et économiques ne l'autorise pas pour autant à outrepasser les dispositions réglementaires en la matière qui par nature s'imposent à tous (D. 15 déc. 1998 sur la réglementation acoustique et D. 18 avr. 1995 sur les seuils d'émergence ... Lire la suite >