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Eoliennes : conditions générales de rachat d'électricité

Un contrat de rachat d'électricité produite par des éoliennes est régi par l'arrêté du 17 novembre 2008. La durée d'un contrat de rachat d'électricité pour une éolienne on-shore est de 15 ans. La durée d'un contrat de rachat d'électricité pour une éolienne off-shore est de 20 ans. Modèle de contrat de rachat d'électricité (conditions ... Lire la suite >
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KATHARINA, L'EPINE DE LA ROSE

L'article R 261-31 du Code de la Construction et de l'Habitation, oblige le vendeur à restituer le dépôt de garantie, lorsque l'objet du contrat de vente n'est pas en conformité avec les prévisions du contrat préliminaire. Dans une espèce, "Dame Katharina" a refusé de signer le contrat de vente, motif pris, que le contrat préliminaire prévoyait des ... Lire la suite >
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