Dernières publications des avocats

Une commune peut-elle quand même exproprier si elle possède déjà des terrains lui permettant de réaliser son projet ?

NON : les juridictions administratives peuvent annuler des opérations d'expropriation considérées comme dépourvues d'utilité publique, au motif que l'expropriant possédait déjà des terrains permettant de réaliser l'opération dans des conditions équivalentes au regard des intérêts qu'il avait mis en avant. La réponse du Ministère de l'égalité ... Lire la suite >

Audition de l'enfant mineur

Par Raymond AUTEVILLE

L'article 388-1 du Code civil dispose : "Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet. Cette audition est de droit lorsque ... Lire la suite >

Un arrêt de la Cour de Cassation qui encourage la résolution des conflits du travail dans l'entreprise

Par Dominique LOPEZ EYCHENIE

C'est l'ANM qui a attiré mon attention sur cet arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 17 octobre 2012. Il s'agissait d'une saisine de la juridiction prud'homale par une salariée après une prise d'acte de rupture qu'elle voulait voir requalifiée en licenciement du fait de l'employeur avec demandes indemnitaires à l'appui. Elle refusait ... Lire la suite >

ATSEM: des appréciations élogieuses des directeurs des écoles peuvent-il contrecarrer le refus de titularisation du maire ?

Par André ICARD

OUI : des appréciations élogieuses des différents directeurs des écoles dans lesquelles l'ATSEM a travaillé peuvent renverser une décision de refus de titularisation du maire . En effet, dans son arrêt en date du 25 septembre 2012, la Cour administrative d'appel de Douai a estimé que, même si le rapport de stage de la direction des ressources humaines ... Lire la suite >

A quelle condition une note en délibéré peut-elle être valablement transmise par courriel ?

Par André ICARD

OUI : à la condition, qu'en dehors du cas où l'auteur de cette note dispose d'une signature électronique, celui-ci l'authentifie ultérieurement par la production d'un document dûment signé reproduisant le contenu de cette note ou en apposant, au greffe de la juridiction saisie, sa signature au bas du document imprimé de ce courrier électronique. ... Lire la suite >

Formation tout public Vente immobilière et nouveau défi Vendredi 16 Novembre 2012 15h30

Par Jean-Luc MEDINA

Vendredi 16 Novembre 2012 Intervention du Bâtonnier Jean Luc MEDINA à 15h30 Eurosites Georges V Paris 28 Avenue Georges V Paris VIII Thème générale : la vente immobilière dans les turbulences de la crise fnancière Public : Avocats,Notaires,experts Lire la suite >

Formation baux commerciaux aux avocats dans le cadre des "automnales" 9 Novembre 2012 14h-17 h

Par Jean-Luc MEDINA

Dans le cadre "des automnales" formation le Vendredi 9 Novembre de 14 h à 17 h au Domane Saint Joseh à Sainte Foy les Lyon avec le Professeur BLATTER et moi même Thème : actualité jurisprudentielle en matière de droit des baux commerciaux Public : avocat averti Lire la suite >

Fonctionnaire: un détachement prononcé sans mention de durée est-il à durée indéterminée ?

Par André ICARD

NON : en l'absence de toute prévision relative à sa durée dans la décision de l'administration, le détachement dont un fonctionnaire a fait l'objet doit s'entendre comme un détachement de longue durée (5 années) qui peut être renouvelé par périodes de 5 années au maximum. Dans un arrêt en date du 2 décembre 1987, le Conseil d'Etat considère ... Lire la suite >

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