Dernières publications des avocats

Forfait jours : sa validité dépend des outils de contrôle du temps de travail

Dans un arrêt du 26 septembre 2012, la Cour de cassation vient de réaffirmer son exigence pour la validité du forfait jours d'un suivi de la durée et de la charge de travail des salariés concernés. En effet, la haute juridiction décide qu'un entretien annuel avec le supérieur hiérarchique sur la charge et l'amplitude de travail du salarié en ... Lire la suite >

Fonctionnaire : dans quel cas des condamnations inscrites au B2 peuvent-elles entraîner une radiation des cadres ?

Par André ICARD

OUI et ce n'est pas une sanction disciplinaire même si le conseil de discipline doit être saisi. En effet, compte tenu de la gravité des infractions pénales commises par un enseignant et de leur caractère répété, l'administration peut estimer que les condamnations, même si elles portent sur des infractions sans lien avec le service, sont incompatibles ... Lire la suite >

Combien de temps faut-il garder ses papiers

Par Brigitte BOGUCKI

On trouve sur internet, ici ou là, des tableaux vous indiquant le temps obligatoire de conservation des documents en tout genre (bancaire, fiscaux...). Certains sites sont officiels comme celui du service public et les indications portées sont justes mais il n'est pas pour autant judicieux de suivre les délais indiqués. En effet, il ne faut pas ... Lire la suite >

Montpellier, le 05 octobre 2012: Formation au processus collaboratif

Par Dominique LOPEZ EYCHENIE

Le 05 octobre 2012 a eu lieu à l'EFACS de Montpellier, la formation continue des avocats Module Base 1 en Droit Collaboratif. Me Dominique Lopez-Eychenié est intervenue sur la formation au processus collaboratif. Lire le programme Lire la suite >

Fonction publique: harcèlement moral et comportement de la victime

Par Catherine TAURAND

On sait que c'est à l'agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, qu'il appartient de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. C'est donc sur lui que pèse, en premier, la charge de la preuve. Mais, il incombe à l'administration de produire, ... Lire la suite >

Chiffres de la population pénale

Par Raymond AUTEVILLE

Au 1er septembre 2012, 66 126 personnes étaient incarcérées en France (pour une capacité de 57 385 places dans les établissements), soit une hausse de 4 % par rapport au mois de septembre 2011 (63 602). Au 1er août 2012, 66 748 personnes étaient incarcérées. Parmi les personnes incarcérées, le nombre de personnes prévenues s'élève à 16 266 ... Lire la suite >

Recrutement de magistrats : la condition de « bonne moralité » des candidats est-elle conforme à la Constitution ?

Par André ICARD

OUI : la condition de « bonne moralité » a pour objet de permettre à l'autorité administrative de s'assurer que les candidats présentent les garanties nécessaires pour exercer les fonctions des magistrats et, en particulier, respecter les devoirs qui s'attachent à leur état. Il appartient à l'autorité administrative d'apprécier, sous le contrôle ... Lire la suite >