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Malus automobile : report au 30 septembre 2012 de la date limite d'émission des titres de perception de la taxe

1 - Les véhicules immatriculés pour la première fois en France à compter du 1er janvier 2009 sont soumis à une taxe annuelle sur la détention de voitures particulières, dès lors que leur taux d'émission de dioxyde de carbone excède un certain seuil. La taxe, d'un montant de 160 euros, est due par les propriétaires, ou locataires dans le cadre ... Lire la suite >
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Discipline : le classement sans suite d'une plainte peut-il rouvrir le délai de recours contre la sanction administrative ?

NON : dès lors que la procédure administrative est indépendante de la procédure pénale, le classement sans suite de la plainte pénale déposée à l'encontre d'un agent, relativement aux faits ayant provoqué sa révocation, ne peut pas rouvrir ce délai de recours. M. A a été recruté par la ville de Nice en qualité d'agent d'entretien au cours de ... Lire la suite >
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