Répartition des frais de chauffage : immeuble collectif à usage principal d'habitation
Par Benoît COUSSY
n arrêté du 27 août 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage principal d'habitation est pris pour l'application du décret du 23 avril 2012 modifiant les articles R.* 131-2 à R.* 131-7 du Code de la construction et de l'habitation. Il définit les modalités d'application du décret du 23 avril 2012 ... Lire la suite >