Urbanisme : point sur la réforme entrée en vigueur depuis le 1er mars 2012
Par Benoît COUSSY
Le décret n° 2012-274 du 28 février 2012 apporte diverses corrections au régime des autorisations d'urbanisme puisqu'il simplifie le régime des lotissements, porte extension du champ des projets dispensés de formalités, réduit des délais d'instruction et modifie le contenu des demandes d'autorisations d'urbanisme. - Lotissement - Le régime des ... Lire la suite >