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Réduction d'impôt pour investissements locatifs dans le tourisme : date d'appréciation du classement de la résidence

Question : À quelle date le classement de la résidence de tourisme doit-il être intervenu pour le bénéfice de la réduction d'impôt au titre des investissements locatifs réalisés dans le secteur du tourisme ? Réponse : Les réductions d'impôt sur le revenu au titre des investissements locatifs réalisés dans le secteur du tourisme, prévues aux ... Lire la suite >
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Ordonnance relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020)

Une ordonnance n° 2012-827 du 28 juin 2012 relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) a été publiée au Journal officiel du 29 juin dernier. Pour rappel, le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre a été institué par la directive 200⅜7/CE du Parlement européen et du ... Lire la suite >
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Un contrat public conclu et exécutable à l'étranger peut-il faire l'objet d'un référé contractuel ?

OUI: car un contrat public, s'il n'est pas soumis au code des marchés publics dès lors qu'il a été conclu à l'étranger pour être exécuté hors du territoire français, est cependant soumis aux principes de liberté d'accès à la commande publique et d'égalité de traitement des candidats et à la règle de transparence des procédures qui en découle. ... Lire la suite >
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