Dernières publications des avocats

Le contrat de protection juridique, le moyen d'une procédure à moindre coût

La garantie "protection juridique" permet à un assuré d'être représenté et défendu dans une procédure de justice qui l'oppose à un tiers (particulier, employeur, voisin, collectivité, commerçant, entrepreneur,...). L'assurance protection juridique est méconnue par les justiciables qui pourtant, très souvent, en bénéficient à travers leur assurance ... Lire la suite >

Communication en cause d'appel des pièces déjà antérieurement produites

Par Alexis DEVAUCHELLE

Sans grande mansuétude à l'égard de nos bois et forêts, le pouvoir règlementaire a prévu dans le cadre du décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009, au titre de la communication des pièces justificatives un nouvel article 906 au code de procédure civile, lequel stipule "Les ... Lire la suite >

Frais d'entretien: pas de rapport à succession

Par Raymond AUTEVILLE

Un père, veuf avait versé plusieurs sommes d'argent à un de ses fils pendant une dizaine d'années. Le père décede, laissant pour lui succéder leurs trois enfants. Par testament olographe, le père avait légué la quotité disponible de sa succession à un autre de ses enfants et à ses trois petits-enfants. En 2009, un jugement a ordonné le rapport ... Lire la suite >

Non concurrence, la contrepartie financière ne peut varier en fonction du mode de rupture du contrat

Par Jean-Philippe SCHMITT

Depuis 2002, la Cour de cassation a fait de l'existence d'une contrepartie financière une condition de validité de la clause de non-concurrence. Ainsi, une clause ne comportant pas de contrepartie financière, ou une contrepartie financière dérisoire, est nulle. Depuis cette jurisprudence, certaines entreprises ont alors imaginé des clauses dont la ... Lire la suite >

Quelle est la date d'entrée en vigueur des lois et décrets ?

Par André ICARD

REPONSE: les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication au journal officiel. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures. L'article 1er du Code civil ... Lire la suite >

Voie de recours contre le refus de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité

Par Catherine TAURAND

Lorsqu'une cour administrative d'appel a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité qui lui a été soumise, il appartient à l'auteur de cette question de contester ce refus, à l'occasion du pourvoi en cassation formé contre l'arrêt qui statue sur le litige. Mais cette contestation doit respecter des formes ... Lire la suite >

Le fonctionnaire territorial en disponibilité pour convenances personnelles a-t-il un droit à réintégration ?

Par André ICARD

OUI: mais si le fonctionnaire placé en disponibilité pour convenances personnelles dispose d'un droit à être réintégré dans les effectifs de son employeur, il ne possède pas un droit à réintégration en surnombre en cas d'absence de vacance de poste correspondant à son grade, mais il a le droit à être réintégré dans un délai raisonnable en ... Lire la suite >

Une simple diminution des attributions d'un agent peut-elle être constitutive de harcèlement moral ?

Par André ICARD

NON: dès lors qu'elle n'excède pas les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, une simple diminution des attributions justifiée par l'intérêt du service, en raison d'une manière de servir inadéquate ou de difficultés relationnelles, n'est pas constitutive de harcèlement moral. Aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquies ... Lire la suite >