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Pas de licenciement pour raison de santé...

Il résulte de l'article L1132-1 du code du travail qu'un salarié ne peut faire l'objet d'aucune sanction ni être licencié en raison de son état de santé ou de son handicap. Deux exceptions existent à cette règle impérative ; - le cas d'inaptitude constatée par le médecin du travail, - le cas de la perturbation du fonctionnement de l'entreprise ... Lire la suite >
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Portée de la caducité des règles d'un lotissement

Interrogée sur les conséquences de la caducité des règles d'un lotissement, le ministère de la Justice a utilement rappelé la portée d'une telle caducité. Cette question a en effet fait l'objet de récentes évolutions. L'ordonnance du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme a abrogé l'article L. 315-2-1 ... Lire la suite >
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Fonctionnaire: l'administration peut-elle substituer un abandon de poste à une soi-disant démission ?

NON: car la démission d'un fonctionnaire ne peut pas se déduire simplement d'une absence illégale, du silence ou du refus du fonctionnaire de se présenter à une expertise médicale, mais doit résulter d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté expresse de quitter son administration ou son service, n'ayant d'effet que qu'elle est acceptée ... Lire la suite >
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Coût de la vie pour les expatriés, divorce et séparation

Dans les procédures de divorce ou de séparation des expatriés, la question du coût de la vie locale est souvent cruciale et la preuve n'est pas toujours aisée à rapporter. Un site internet très précieux, pour les expatriés comme les praticiens, est celui de la Maison des Français de l'Etranger. La MFE est rappelons le, un service du ministère ... Lire la suite >
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