Le gestionnaire peut-il imposer une charge nouvelle à l'occupant du domaine public ?
Par André ICARD
En se prévalant d'un fait nouveau survenu postérieurement à la conclusion du contrat, pour le modifier unilatéralement, le gestionnaire était fondé à faire usage du pouvoir d'en modifier les conditions pécuniaires. Dans un arrêt en date du 5 mai 2010, le Conseil d'Etat considère qu'en se prévalant d'un fait nouveau survenu postérieurement à la ... Lire la suite >