Aménagement des conditions d'exercice de la profession de Géometre Expert
La loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne transpose la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur pour la profession des géomètres experts. Cette loi modifie quelques dispositions ... Lire la suite >