Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Photo de profil

Commune et assujettissement à la TVA

On rappellera que l'article 256 du code général des impôts dispose que: "I. Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel (...)". L'article 256 A du même code précise que: "Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée ... Lire la suite >
Photo de profil

Cantines scolaires: quel accès pour quels élèves?

M. Jean Louis Masson interrogeait le Ministre (question écrite n° 13121) sur la question de savoir si une commune pouvait limiter l'accès à la cantine scolaire aux seuls enfants dont les parents résident sur la commune. Dans sa réponse du 6 janvier 2011, le Ministre a clairement répondu par la négative. Il a rappelé que si les communes sont libres de ... Lire la suite >
Photo de profil

Communes: faites vous rembourser par l'Etat!

Le Conseil d'Etat, dans une décision n°328102 du 22 octobre 2010 « Commune de Versailles », a reconnu aux communes le droit d'obtenir le remboursement par l'Etat des dépenses de fonctionnement des régies de recettes mises en place pour le recouvrement des contraventions au code de la route établies par les agents de police municipale . Le Conseil d'Etat ... Lire la suite >
Photo de profil

Tout savoir sur la rupture conventionnelle

Si la rupture conventionnelle semble être devenue un mode simplifié de rupture d'une relation de travail, elle n'est pas automatiquement synonyme de sécurité juridique pour l'une ou l'autre partie. En effet, même en présence d'une rupture conventionnelle signée et homologuée, un recours en justice est toujours possible. Occasion donc de faire le ... Lire la suite >
Photo de profil

Fonction publique hospitalière: un jour de maladie tombant un jour férié est-il décompté de la prime de service ?

OUI: en cas d'absence pour maladie autre que professionnelle, le décompte des abattements à opérer sur la prime de service au titre d'une année s'élève à autant de 1/140ème qu'il y a de journées de congé maladie sans qu'il y ait lieu d'exclure de ces abattements les jours de repos et les jours fériés. Dans un arrêt en date du 27 avril 2007, le ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents