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L'exécution d'une décision fixant un droit de visite à l'égard d'un parent doit être traitée d'urgence par l'Etat

Il convient de rappeler que la jurisprudence constante de la Cour Européenne des Droits de l'Homme sanctionne l'absence de diligence d'un Etat qui laisse inexécutée une décision judiciaire et précise que lorsque la demande d'exécution porte sur un droit de visite octoyé pour un enfant, elle doit être traitée en urgence. C'est ainsi que la France a ... Lire la suite >
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Quelle indemnisation pour un fonctionnaire juré d'assises ?

La rémunération du fonctionnaire est maintenue pendant la durée de la session d'assises mais l'indemnité supplémentaire de séance prévue aux articles R.139 et R. 140 du code de procédure pénale, peut-être déduite par l'employeur public de la rémunération de l'agent. Une réponse ministérielle du 13 novembre 1997, à la question d'un sénateur, ... Lire la suite >
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La parole de l'adolescent dans la séparation des parents

Depuis l'article 388-1 du code civil, dont j'ai déjà parlé sur ce blog ici et là, le juge doit entendre l'enfant qui en fait la demande dans une affaire le concernant. La parole de l'enfant, et plus encore celle de l'adolescent ont pris depuis lors une place fondamentale, voire même prépondérante et trop souvent les juges se retranchent derrière le ... Lire la suite >
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Intelligence Economique: tout savoir... Importance juridique de la veille et de l'e-réputation.

Un centre de ressources et d'information sur l'intelligence économique et stratégique est enfin disponible en ligne. Avec Marc Favero nous décrivions les signes avant coureurs de la crise bancaire actuelle en décrivant le jeu à la baisse par des concurrents en utilisant les marques cibles comme sous jacents à leurs warrants financiers pour anticiper ... Lire la suite >
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La majoration de l'indemnité pour charges militaires est-elle due au militaire propriétaire d'un logement dans la garnison ?

La seule circonstance que le militaire soit propriétaire d'un logement dans le périmètre de sa garnison ne suffit pas à lui faire perdre le bénéfice de la majoration pour charges militaires. Le régime de l'indemnité pour charges militaires dispose que la majoration est acquise aux militaires s'ils sont dans l'obligation de louer un logement dont le ... Lire la suite >
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