Dernières publications des avocats

la Grâce...

Le risque d'exploitation qualifie-t-il la délégation de service public ?

OUI: dans la mesure où le cocontractant de l'administration supporte un risque d'exploitation du fait que la rémunération composée d'une part fixe et d'une part variable, calculée en fonction des écarts entre le budget prévisionnel et le budget réalisé, est susceptible d'être inférieure aux dépenses d'exploitation. Le contrat conclu avec la ... Lire la suite >

L'acte d'avocat débattu au Sénat

Par Raymond AUTEVILLE

Le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées introduisant l'acte d'avocat et la proposition de loi dite Béteille relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées introduisant la procédure participative de négociation assistée par avocat ... Lire la suite >

Marché public: peut-on solder le marché résilié aux frais et risques avant celui de substitution ?

Par André ICARD

NON: en cas de résiliation d'un marché public aux frais et risques de l'entrepreneur, le règlement de ce marché ne peut intervenir avant que le marché public de substitution conclu avec une autre entreprise ait été exécuté et réceptionné et que le décompte général de ce marché ne soit devenu définitif. Dans un arrêt en date du 24 novembre 2010, ... Lire la suite >

Le TGI d'ARRAS

Par Brigitte BOGUCKI

Froides journées, ma batterie n'a pas aimée, voici donc la seule photo que j'ai pu prendre de ce tribunal, assez typique de l'architecture judiciaire. Seule surprise, rien sur la façade n'indique qu'il s'agit du tribunal. Lire la suite >

Conditions du droit à rémunération de l'agent immobilier

Par Raymond AUTEVILLE

Une agence immobilière avait obtenu d'un couple de propriétaires la signature d'un mandat de vente non exclusif portant sur une villa au prix de 457 000 euros net vendeur. Un mois plus tard, elle a régularisé auprès d'un candidat acquéreur un mandat de recherche d'une maison individuelle pour un budget maximum de 420 000 euros. Ce candidat acquéreur a ... Lire la suite >

Renonciation volontaire, au statut des baux commerciaux

Par Raymond AUTEVILLE

Les faits de l'espèce étaient les suivant, alors que le premier bail dérogatoire conclu en application de l' article L 145-5 du Code de commerce arrivait à expiration le 1er juin, un second bail dérogatoire a été conclu le 8 juin à une époque où le droit à la propriété commerciale du preneur était né et actuel. Ce second bail stipulait ... Lire la suite >

La mutation d'un fonctionnaire entraînant une baisse de responsabilité doit-elle être soumise à l'avis de la CAP ?

Par André ICARD

OUI: la mutation d'un fonctionnaire, alors même qu'elle ne se traduit par aucune perte de rémunération ou d'avantages matériels, même motivée par l'intérêt du service, qui comporte une diminution des responsabilités de l'agent, doit être soumise à l'avis de la commission administrative paritaire compétente (CAP). Dans un arrêt en date du 14 octobre ... Lire la suite >