Originalité d'un site internet: position de la Cour d'Appel de Douai.
Propriété intellectuelle - Référé 808 et 809 - Non - Contestation sérieuse Cour d'Appel de Douai ch. 1; sect. 2.; 23 fev. 2004 La société Courta finance a constaté que la société Abyss Finance et Dominique L., exploitant d'un site sous le nom « abyss-finance.com », utilisait et exploitait à des fins commerciales l'ensemble des éléments ... Lire la suite >