Obligation de quitter le territoire : Annulation
Par Amadou TALL
Si la motivation de l'obligation de quitter le territoire français, OQFT, se confond avec celle du refus de titre de séjour dont elle découle nécessairement, le préfet, en se bornant à viser le Ceseda, sans mentionner le I de l'article L. 511-1 dudit code, n'a pas satisfait à cette exigence de motivation. Votre bien dévoué Maître Amadou TALL Avocat ... Lire la suite >