Projet de loi relatif à la transposition de la directive CE médiation
Le PROJET DE LOI (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) portant transposition de diverses directives du Parlement européen et du Conseil en matière civile et commerciale a été enregistré à la présidence du Sénat le 22 septembre 2010 et vient d'être envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et ... Lire la suite >