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Les conséquences d'un avis d'inaptitude ne peuvent pas être tenues en échec par un nouvel arrêt

À la suite d'un arrêt de travail nécessitant une viste de reprise, l'on sait que le salarié est déclaré apte ou inapte avec, le cas échéant, des préconisations de la part de la médecine du travail. L'une des règles du Code du travail impose qu'à compter de la visite médicale lors de laquelle le salarié a été déclaré inapte, l'employeur dispose ... Lire la suite >
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L'envoi d'un mail peut valoir avertissement

L'envoi d'un mail épuise t-il le pouvoir disciplinaire de l'employeur ? C'est à cette question qu'a répondu la Cour de cassation dans son arrêt du 26 mai 2010. Dans cette affaire, une salariée avait reçu un courrier électronique de son employeur qui faisait état d'un certain nombre de critiques et l'invitait à un changement radical. Alors qu'il était ... Lire la suite >
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Piétons: faites attention où vous mettez les pieds !

Une commune n'est aucunement responsable de la chute d'un passant sur un trottoir verglacé. La présence de verglas au mois de février sur un trottoir à Besançon, était un obstacle contre lequel il appartenait aux usagers de la voie publique normalement attentifs de se prémunir en prenant toutes précautions utiles et dont ils sont tenus de supporter les ... Lire la suite >
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Valeur contractuelle des documents publicitaires

Une mère a conclu avec une société un contrat de formation professionnelle pour le compte de son fils. Cette école de commerce et de gestion se faisait fort à travers des documents publicitaires mais aussi sur son site internet de trouver un employeur à ses éleves. N'ayant pas réglé les frais de scolarité de son fils , la mère a fait l'objet ... Lire la suite >
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