Dernières publications des avocats

Requalification d’un contrat en contrat de construction de maison individuelle et poursuites pénales.

Le contrat qui comporte l'engagement de livrer une maison individuelle déterminée, pour un prix forfaitaire ferme et définitif et, dans lequel les clients n'ont pas signé de marché direct avec les entreprises et n'ont pas eu le choix de l'architecte, doit être requalifié en contrat de construction de maison individuelle. Cette requalification est ... Lire la suite >

L’assureur subrogé peut contester la légalité la légalité du permis de construire accordé

Par Raymond AUTEVILLE

Le tribunal administratif de Nice (TA Nice, 1re ch., 29 févr. 2008) s'est prononcé sur les droits dont dispose l'assureur légalement subrogé en application de l'article L. 121-12 du Code des assurances. Le tribunal a en particulier considéré que l'assureur dommages ouvrages subrogé pouvait exercer non seulement une action en garantie décennale mais ... Lire la suite >

L’administration est-elle tenue de protéger ses agents victimes de harcèlement moral ?

Par André ICARD

L'administration, dès qu'elle a connaissance des faits de harcèlement moral, a l'obligation de mettre en œuvre sans délai tous les moyens de nature à faire cesser ces agissements. Une réponse du Secrétariat d'État chargé de la fonction publique à la question écrite d'un sénateur du 3 juillet 2008 rappelle que « le harcèlement moral tel que prévu ... Lire la suite >

Blog et vacances

Par Brigitte BOGUCKI

Petit problème technique, comment faire pour le blog pendant nos absences et vacances. Il ne semble pas techniquement possible de bloquer tous les commentaires et, page par page c'est un travail considérable. Or laisser les commentaires foisonner sans surveillance est un risque donc Avez vous des idées? Lire la suite >

STP : la Polynésie !

Par Carole GHIBAUDO

La Parisphère est programmée ! La Tour Eiffel, les Champs Élysées, l'Arc de Triomphe, la Place des Vosges, la Rue du Faubourg (un peu quand même), les musées, les restaurants... Et sans en connaître la raison me voilà dans un endroit que je ne reconnais pas. Il y fait très chaud, c'est lumineux et animé. Cependant, le soleil écrasant atténue le ... Lire la suite >

Assistance éducative: "les yeux et les oreilles" du juge des enfants

Par Jacques-Louis COLOMBANI

L'article 1183 du Code de Procédure Civile prévoit que "le juge peut, soit d'office, soit à la requête des parties ou du ministère public, ordonner toute mesure d'information concernant la personnalité et les conditions de vie du mineur et de ses parents, en particulier par le biais d'une enquête sociale, d'examens médicaux, d'expertises psychiatriques ... Lire la suite >

Quid de la suspension des militaires en cas de faute ?

Par André ICARD

La suspension de fonction d'un militaire, qui n'a pas de caractère automatique, n'est pas une sanction mais une mesure administrative provisoire liée au règlement définitif d'une affaire, c'est-à-dire à la suite qui lui sera donnée sur le plan statutaire et pénal. La récente et tragique actualité de Carcassonne me conduit à faire un rapide point ... Lire la suite >

Philosophie du droit et récit littéraire

Par Jacques-Louis COLOMBANI

Je dois signaler pour ceux qui aiment le droit et l'esprit du droit, les activités de L'Institut des Hautes Etudes sur la Justice et, en particulier la conférence de M. Denis SALAS, Maître de Conférences à l'ENM et de Mme. Sandra Travers de Faultrier, Avocat, Chargée d'Enseignement à l'IEP de Paris sur le thème de "L'appel au jugement". Comment l'homme ... Lire la suite >