Dernières publications des avocats

Titularisation: le reclassement doit-il tenir compte de l'ancienneté dans des services publics antérieurs ?

Dans un arrêt en date du 23 décembre 2009, le Conseil d'Etat considère qu'il ne ressort d'aucun principe général du droit que l'agent titularisé dans un corps de la fonction publique doive y être nommé dans des conditions tenant compte de l'ancienneté de services qu'il a pu acquérir dans chacun des emplois publics antérieurement occupés. La ... Lire la suite >

Il est toujours temps de renoncer à la condition suspensive tenant à l'obtention du permis de construire

Par Benoît COUSSY

La propriétaire d'une parcelle de terre avait promis de la vendre sous diverses conditions suspensives, et notamment celle de l'obtention par les acquéreurs d'un permis de construire. L'acte précisait que pour se prévaloir de cette condition, les acquéreurs devraient justifier du dépôt de la demande de permis dans le délai de 2 mois à compter de la ... Lire la suite >

Le juge administratif doit-il donner copie des dossiers volumineux aux parties ?

Par André ICARD

Lorsque le nombre, le volume ou les caractéristiques des pièces jointes font obstacle à la production de copies, l'inventaire détaillé de ces pièces est notifié aux parties qui sont informées qu'elles-mêmes ou leurs mandataires peuvent en prendre connaissance au greffe et en prendre copie à leurs frais. La requête introductive d'instance, les mémoires ... Lire la suite >

La protection du fonctionnaire peut-elle être accordée dans le cadre d'une procédure disciplinaire ?

Par André ICARD

Dans un arrêt en date du 9 décembre 2009, le Conseil d'Etat considère que les dispositions de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et instituant la protection fonctionnelle des fonctionnaires, n'ont ni pour objet, ni pour effet d'ouvrir droit à la prise en charge par l'Etat des frais qu'un ... Lire la suite >

Préempter après avoir renoncé est illégal

Par Raymond AUTEVILLE

Après avoir gardé le silence pendant deux mois, la ville de Créteil titulaire d'un droit de préemption urbain prétendait se raviser, retirer sa décision de renonciation sur le fondement de la jurisprudence Ternon (jurisprudence selon laquelle l'Administration peut retirer une décision individuelle explicite, créatrice de droits, illégale, dans le ... Lire la suite >

Rapport LEONETTI sur la bioéthique

Par Benoît COUSSY

La mission d'information de révision des lois bioéthiques, conduite par Jean Leonetti, propose : concernant la recherche sur l'embryon humain, de substituer au critère de la finalité thérapeutique celui de la finalité médicale ; d'autoriser le transfert post mortem d'embryons à titre exceptionnel lorsque le projet parental a été engagé mais interrompu ... Lire la suite >

Feuille de route pour la réforme de la justice

Par Benoît COUSSY

Lors de ses voeux aux hautes personnalités, le 21 janvier, le garde des Sceaux est revenu sur les réformes de la justice pour 2010 : - en matière pénale : le texte relatif à la réforme de la procédure pénale est en cours d'élaboration. La première partie du texte doit être soumise à la concertation mi-février. Les travaux de rédaction du ... Lire la suite >

Quid des conséquences de l'annulation d'un acte administratif pour illégalité externe ?

Par André ICARD

Si l'annulation contentieuse par le tribunal administratif d'un acte administratif est intervenue pour un motif de légalité externe, comme par exemple l'incompétence de l'auteur de l'acte, le vice de procédure conduisant à l'édiction de l'acte ou le vice affectant la présentation formelle de l'acte, l'administration pourra prendre à nouveau une décision ... Lire la suite >