Dernières publications des avocats

Vacui temporis

Non ce n'était pas un rêve de midinette. Non, ce n'était pas mon inconscient qui se jouait de moi. Il était bien là, en vrai, sous le soleil exactement, avec son personnel de bord, son commandant. Certes, j'aurai pu vous parler de la garde à vue, et de la décision du Conseil Constitutionnel n°2010-14/22 du 30 juillet 2010, mais franchement, l'idée du ... Lire la suite >

Le fonctionnaire suspendu et/ou exclu temporairement acquiert-il un droit à congé annuel ?

Par André ICARD

NON: car le droit au congé annuel est subordonné à l'exercice effectif des fonctions au cours de l'année de référence, ce qui n'est pas le cas lorsque l'agent est suspendu, bien qu'il soit rémunéré et bien sûr lorsqu'il est exclu temporairement. Au terme de l'article 1 du décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires ... Lire la suite >

Plan particules pour l'améiioration de l'air

Par Benoît COUSSY

Afin de lutter contre la détérioration de l'air, le plan particules (juillet 2010) prévoit des mesures dans les secteurs domestique, agricole, industriel, tertiaire et du transport. L'objectif est d'atteindre une baisse de 30 % des particules à l'horizon 2015. Ces mesures concernent notamment : - la réalisation de contrôle périodique tous les deux ... Lire la suite >

Permis de construire délai de recours de tiers.

Par Raymond AUTEVILLE

Depuis la modification de l'article R. 600-2 du Code de l'urbanisme dans le cadre de la réforme des autorisations de construire, le délai de recours des tiers part du premier jour de l'affichage sur le terrain d'un panneau répondant aux critères définis à l'article R. 424-15. D'un point de vue formel le panneau doit comprendre la mention suivante :"Droit ... Lire la suite >

Quel contrôle du juge sur le licenciement d'un agent public en cours de période d'essai ?

Par André ICARD

Le contrôle du juge administratif sur une décision de licenciement avant l'expiration de la période d'essai d'un agent non titulaire de la fonction publique territoriale ne doit pas se restreindre à l'erreur de droit et à l'erreur manifeste d'appréciation, mais doit être plein et entier. Par un arrêté en date du 25 septembre 2003, le maire de Puteaux ... Lire la suite >

Une sanction disciplinaire peut-elle être annulée pour défaut de publication de la délégation du signataire ?

Par André ICARD

OUI : la délégation de signature accordée par le maire à son premier adjoint doit, à peine d'illégalité de la sanction disciplinaire prise à l'encontre d'un fonctionnaire territorial, que l'adjoint a signé, être publiée au recueil des actes administratifs de la commune. L'arrêté infligeant à un fonctionnaire territorial la sanction d'exclusion ... Lire la suite >

Dans quel cas un mobil home peut-il être assimilé à une habitation légère de loisir soumise à autorisation ?

Par André ICARD

Des maisons mobiles implantées sur le terrain d'un centre de vacances, ayant conservé leurs moyens de traction, entourées de terrasses en bois, raccordées aux réseaux de distribution d'électricité, d'adduction d'eau potable et d'assainissement et installées sur des emplacements délimités par des haies d'arbustes, ne peuvent pas être regardés comme ... Lire la suite >

Construction : les apports de la loi Grenelle II

Par Benoît COUSSY

L'Assemblée nationale a adopté définitivement, le 29 juin, le projet de loi portant engagement national pour l'environnement dit « Grenelle II ». Voici les dispositions intéressant la construction : -Création d'une attestation obligatoire vérifiant la prise en compte des normes énergétiques et acoustiques à la fin des travaux, assortie d'une ... Lire la suite >