PROCEDURE EUROPEENNE DE REGLEMENT DES PETITS LITIGES
Par Michel ROUX
Un règlement européen en date du 11 juillet 2007 ( Règlement CE 861/2007 publié au JOUE L 199 du 31 juillet 2007 ) vient d'organiser une procédure européenne de règlement des petits litiges transfrontaliers. Cette procédure sera facultative, les procédures internes à chaque Etat de l'Union restant applicables. Cette nouvelle procédure transfrontalière ... Lire la suite >