Dernières publications des avocats

déductibilité des amortissements de travaux inscrits à l'actif du bilan d'une entreprise mais réalisés sur un immeuble privé

Dans un arrêt du 5 mai 2010 (n°316677 aux Tables), le Conseil d'Etat considère que, constituent des charges déductibles des BIC les dotations aux amortissements afférentes à des travaux inscrits à l'actif du bilan d'une entreprise individuelle mais pourtant réalisés sur un immeuble appartenant au patrimoine privé à condition que la qualité de bien ... Lire la suite >

TVA sur cession de terrains à bâtir et collectivité territoriale

Par Catherine TAURAND

La loi de finances rectificative pour 2010 a modifié l'article 257 7° du code général des impôts. Avant l'entrée en vigueur de cette loi, par exception, lorsque le cédant d'un terrain en vue de la construction d'immeubles à usage d'habitation était une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, il pouvait, sur option, ... Lire la suite >

Procédure civile: le redoutable principe de concentration des demandes

Par Raymond AUTEVILLE

La cour d'appel d'Agen affirme que le seul changement de fondement juridique ne suffit pas à caractériser une cause nouvelle au sens de l'article 1351 du Code civil lorsque la partie pouvait soulever le moyen dans l'instance relative à la première demande. En opposant l'autorité de la chose jugée à la nouvelle demande, les juges aquitains font application ... Lire la suite >

Quid de la délivrance à un étranger d'une carte de séjour temporaire salarié pour motif exceptionnel ?

Par André ICARD

Dans un avis en date du 8 juin 2010, le Conseil d'Etat estime que l'article L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne fait pas obstacle à l'exercice, par le préfet, du pouvoir discrétionnaire qui lui appartient, dès lors qu'aucune disposition expresse ne le lui interdit, de régulariser la situation d'un étranger ... Lire la suite >

Responsabilité hospitalière : comment calculer le préjudice des ayants droits ?

Par André ICARD

Le montant de la perte de revenus dont la victime d'une infection nosocomiale contractée dans un établissement public de santé ou ses ayants droit ont été effectivement privés du fait du dommage subi doit s'entendre comme correspondant aux revenus nets perdus par elle. Cette règle ne fait cependant pas obstacle à ce que soient incluses, dans le calcul ... Lire la suite >

QPC sur l'adoption des couples homosexuels

Par Brigitte BOGUCKI

La Cour de Cassation a transmis au Conseil Constitutionnel par décision du 8 juillet 2010, que vous trouverez ICI, une question prioritaire de constitutionnalité concernant l'article 365 du code civil en ce qu'il prévoit qu'il faut que l'adoptant soit le conjoint marié du parent pour qu'il y ait partage de l'autorité parentale entre eux. Cet article a ... Lire la suite >

Partage de responsabilité entre co-auteurs

Par Raymond AUTEVILLE

Un établissement de crédit a consenti à des emprunteur un prêt pour l'achat d'un immeuble, et avait chargé un notaire de procéder à l'inscription à son profit d'une hypothèque de premier rang. Or, en contradiction avec les termes de l'acte, la banque a remis les fonds au promoteur et non au notaire. Après la révélation lors de la saisie contre ... Lire la suite >

Quid de la procédure disciplinaire en cas de fraude aux examens ?

Par André ICARD

En cas de flagrant délit de fraude ou tentative de fraude au baccalauréat, à un examen universitaire ou à un concours, le surveillant responsable de la salle prend d'abord toutes mesures pour faire cesser la fraude ou la tentative. Ensuite, le pouvoir disciplinaire est exercé en premier ressort par le conseil d'administration de l'université compétente ... Lire la suite >