Dernières publications des avocats

Marchés publics : la protection fonctionnelle est-elle due à l'agent en cas de prise illégale d'intérêts ?

La prise illégale d'intérêts par chargé de mission de service public dans une affaire de marchés publics qu'il administre ou qu'il surveille est constitutive d'une faute personnelle détachable du service justifiant le refus de l'administration d'accorder la protection fonctionnelle à l'agent public concerné. En l'espèce, deux entreprises d'études de ... Lire la suite >

Autorité parentale conjointe, quelles sont les décisions concernées

Par Brigitte BOGUCKI

L'autorité parentale conjointe est la règle. Le principe semble simple, les décisions importantes de la vie de l'enfant doivent être prises conjointement par les deux parents. Par contre les décisions usuelles peuvent être prises par un parent seul. La question est de savoir ce que sont les décisions importantes et les décisions usuelles. ... Lire la suite >

Erreur sur les performances energetiques.

Par Raymond AUTEVILLE

En l'espèce, un l'acheteur a consenti à l'acquisition d'une chaudière, en prenant en considération la faible consommation de l'énergie bois par rapport au chauffage au fuel, vantée par la documentation remise par le vendeur, et la note manuscrite établie par le vendeur avant la vente, annonçant une économie de 1 500 euros par an. Or, après une ... Lire la suite >

La loi relative à l'entreprise publique validée par le juge constitutionnel

Par Benoît COUSSY

Par sa décision n° 2010-601 DC du 4 février 2010, le Conseil constitutionnel écarté l'ensemble des griefs formulés à l'encontre de la loi relative à l'entreprise publique. En premier lieu, les requérants estimaient que les articles 1er et 12 de la loi déférée devaient être censurés en raison de la nature constitutionnelle du service public ... Lire la suite >

Fonction publique : l'entretien professionnel à la place de la notation chiffrée

Par Benoît COUSSY

Le projet de décret sur l'expérimentation de l'entretien professionnel dans la fonction publique territoriale était en cours d'examen, début février, par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Initié dans la fonction publique de l'État par le décret du 29 avril 2002 (D. n° 2008-682, 29 avr. 2002 : Journal Officiel 10 Juillet 2008), ... Lire la suite >

Les conseillers communautaires bientôt élus au suffrage universel direct

Par Benoît COUSSY

Le Sénat a voté le principe de l'élection des conseillers communautaires au suffrage universel direct prévu par le projet de loi de réforme des collectivités territoriales. Ils étaient élus jusqu'à présent par les conseils municipaux de chaque commune, selon un mode de scrutin propre à chaque type de structure intercommunale. Désormais, leur ... Lire la suite >

Les conseillers communautaires bientôt élus au suffrage universel driect

Par Benoît COUSSY

La suspension de l'exécution d'une décision administrative a-t-elle un effet rétroactif ?

Par André ICARD

Dans un arrêt en date du 13 juin 2003, le Conseil d'Etat a eu l'occasion de préciser que la suspension de l'exécution d'une décision administrative présente le caractère d'une mesure provisoire et qu'ainsi, elle n'emporte pas les mêmes conséquences qu'une annulation prononcée par le juge administratif, laquelle a une portée rétroactive. La suspension ... Lire la suite >